Cour de cassation · 29 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 455, 456, 458 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DBA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT DE PRIME SEMESTRIELLE ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE SENTENCE DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE "GREFFIER" ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ENCORE ET SOUS LA MEME SANCTION EXPOSER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES ET LEURS MOYENS ALORS, ENFIN, QU'UNE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QU'ELLE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME, ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ;

MAIS ATTENDU QU'A SA DECISION QUI, CONTRAIREMENT AU MOYEN A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES AVOIR ANNEXE, TANT LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A ENTERINE LEDIT RAPPORT, QUI COMPORTAIT L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE CHACUNE DES PARTIES AINSI QU'UNE CONCLUSION MOTIVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 23 AVRIL 1970 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DBA A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT DE PRIME POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1974 LES JUGES DU FOND ONT PAR ADOPTION DE MOTIFS RELEVE QUE MALGRE LES REDUCTIONS SUCCESSIVES DU TEMPS DE TRAVAIL LA DIRECTION AVAIT DE 1970 A 1973, CONTINUE DE PAYER CETTE PRIME NOTAMMENT A L'USINE DE DRANCY SUR LA BASE DE 100 HEURES DE TRAVAIL, QUE LA DIRECTION QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR EN MODIFIER LE MODE DE CALCUL NE L'AVAIT PAS FAIT, ET AVAIT PREFERE RECOURIR A UNE NOTE DE SERVICE CONFIDENTIELLE POUR EN REDUIRE LE MONTANT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 23 AVRIL 1970 STIPULE EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES SEMESTRIELLES QU'ELLES SERAIENT A L'AVENIR CALCULEES SUR LA BASE DE L'HORAIRE NORMAL ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE LE MONTANT DE CES PRIMES ETAIT VARIABLE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ;

QUE LA SOCIETE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'ELLE N'AVAIT ETE MAINTENUE A UN TAUX INVARIABLE A L'USINE DE DRANCY QU'EN RAISON DE L'ERREUR COMMISE PAR LE SERVICE DE PAIE DE CETTE USINE, CE QUI N'AVAIT PAS MODIFIE L'ACCORD COLLECTIF, TANDIS QUE DANS D'AUTRES USINES DU SECTEUR ELLE AVAIT VARIE EN FONCTION DE L'HORAIRE PRATIQUE QUI AVAIT ETE RAMENE DE 44 HEURES 1/2 EN 1970 A 42 HEURES 1/2 EN 1974 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.