Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1979, 77-41.140

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1979

Numéro d'affaire

77-41.140

Résumé

La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER A SON SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JACQUES DOREL A PAYER A DAME X..., LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 1ER OCTOBRE 1976, BIEN QUE SON EMPLOYEUR NE L'AIT PAS DISPENSEE D'EFFECTUER SON PREAVIS LA SOMME DE 1 030 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CONTENANT AUCUNE PRECISION QUANT A L'EXECUTION D'UN…