Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-41.588

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1978

Numéro d'affaire

77-41.588

Résumé

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer à un salarié une prime de fin d'année en relevant que celle-ci présentait les critères de constance, de généralité et de fixité sans répondre au moyen selon lequel il s'agissait d'une prime de bilan qui avait été instituée en fonction des résultats de l'exploitation et qui, en raison de la mauvaise situation de l'entreprise, n'avait pas été attribuée cette année-là, avec l'accord du reste du personnel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE POUR LA MARINE ET L'INDUSTRIE (SPEMI) A PAYER A SCACISI, ANCIEN CONTREMAITRE A SON SERVICE, 2 800 FRANCS A TITRE DE PRIME POUR 1976 EN RELEVANT QUE LADITE PRIME, DITE DE FIN D'ANNEE, PRESENTAIT LES CRITERES DE CONSTANCE, GENERALITE ET FIXITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE SPEMI QUE LA PRIME DONT IL S'AGISSAIT ETAIT UNE PRIME DE BILAN QUI AVAIT ETE INSTITUEE EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QUI, EN RAISON DE LA MAUVAISE SITUATION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN 1976, AVEC L'ACCORD DU RESTE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PA…