Cour de cassation · 7 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.588

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

4 octobre 1977Jugement prud'homal Passage source
7 décembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE POUR LA MARINE ET L'INDUSTRIE (SPEMI) A PAYER A SCACISI, ANCIEN CONTREMAITRE A SON SERVICE, 2 800 FRANCS A TITRE DE PRIME POUR 1976 EN RELEVANT QUE LADITE PRIME, DITE DE FIN D'ANNEE, PRESENTAIT LES CRITERES DE CONSTANCE, GENERALITE ET FIXITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE SPEMI QUE LA PRIME DONT IL S'AGISSAIT ETAIT UNE PRIME DE BILAN QUI AVAIT ETE INSTITUEE EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QUI, EN RAISON DE LA MAUVAISE SITUATION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN 1976, AVEC L'ACCORD DU RESTE DU PERSONNEL ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE POUR LA MARINE ET L'INDUSTRIE (SPEMI) A PAYER A SCACISI, ANCIEN CONTREMAITRE A SON SERVICE, 2 800 FRANCS A TITRE DE PRIME POUR 1976 EN RELEVANT QUE LADITE PRIME, DITE DE FIN D'ANNEE, PRESENTAIT LES CRITERES DE CONSTANCE, GENERALITE ET FIXITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE SPEMI QUE LA PRIME DONT IL …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","primes","prime de bilan","nature","prime accordée en fonction des résultats de l'exploitation et non attribuée en raison de la mauvaise situation de l'entreprise","conclusions","absence de réponse"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","primes","prime de bilan","nature","prime accordée en fonction des résultats de l'exploitation et non attribuée en raison de la mauvaise situation de l'entreprise","conclusions","absence de réponse"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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UI AVAIT ETE INSTITUEE EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QUI, EN RAISON DE LA MAUVAISE SITUATION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN 1976, AVEC L'ACCORD DU RESTE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMEN
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ORD DU RESTE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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E LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f806

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