Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40.904

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1978

Numéro d'affaire

77-40.904

Résumé

Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat même pendant le préavis.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 122-8 ET 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A MOHAMED X... Y..., OS-2 PEINTRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 6 FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 2 JANVIER 1975, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAMED X... AVAIT PARTICIPE A UNE SIMPLE ALTERCATION OU DISPUTE DONT L'ORIGINE ET LA RESPONSABILITE RESTAIENT IMPRECISES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE SA PART INTENTION DELIBEREE DE SE LIVRER A DES ACTES DE VIOLENCES, QU'IL AVAIT EU SEULEMENT UNE REACTION COLEREUSE, CERTES REGRETTABLE, MAIS SANS CONSEQUENCES FACHEUSES POUR AUTRUI, A INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE ET A ESTIME QUE CES FAITS NE JUSTIFIAIENT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MOHAMED X... AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEME…