Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1979, 77-41.298

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1979

Numéro d'affaire

77-41.298

Résumé

La nécessité de réintégrer un salarié dans son emploi à la fin de sa période d'indisponibilité constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié embauché pour le remplacer. Le fait que le caractère temporaire dudit emploi n'ait pas été révélé au salarié lors de son embauchage ne peut modifier le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE ANONYME ANDRE SYVAIN ET COMPAGNIE AVAISYLVAIN ET COMPAGNIE AVAI T LICENCIE DAME Z... EPOUSE X... SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 3 500 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE DAME X... AU MOTIF QU'ELLE OCCUPAIT UN EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PORTE LE CARACTERE PROVISOIRE DE CET EMPLOI A LA CONNAISSANCE DE LA SALARIEE LORS DE SON EMBAUCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 27 JANVIER 1977 DE DAME DECLERCQ Y... EN AOUT 1976 EN QUALITE DE FEMME D'ENTRETIEN EN REMPLACEMENT DE DAME A..., INDISPONIBLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AVAIT ETE ENTRAINE PAR LA NECESSITE DE REINTEGRER CETTE DERNIERE DANS SON EMPLOI A LA FIN DE SA PERIODE D'INDIS…