Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1979, 77-40.871

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1979

Numéro d'affaire

77-40.871

Résumé

Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE FRANCINE X..., ENTREE LE 26 JANVIER 1976 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME EGO BONIFACE, AVAIT ETE LICENCIEE LE 3 NOVEMBRE 1976 POUR LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR SON EMPLOYEUR QUI ALLEGUAIT QU'AYANT RECU DEUX AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS LES 22 AVRIL 1976 ET 4 JUIN 1976 POUR DES ERREURS COMMISES DANS SON TRAVAIL, ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A S'AMELIORER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE EGO BONIFACE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'EN RAISON DU JEUNE AGE DE CETTE EMPLOYEE, QUI N'AVAIT QUE 16 ANS ET DEMI LORSQU'ELLE FUT EMBAUCHEE, ET DE SON MANQUE D'EXPERIENCE, IL APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR OU A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DE CONTROLER ET DE GUIDER SON TRAVAIL ALORS QU'ELLE AVAIT ETE RAPIDEMENT LIVREE A ELLE-MEME ; QU'EN STATU…