Cour de cassation · 4 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE FRANCINE X..., ENTREE LE 26 JANVIER 1976 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME EGO BONIFACE, AVAIT ETE LICENCIEE LE 3 NOVEMBRE 1976 POUR LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR SON EMPLOYEUR QUI ALLEGUAIT QU'AYANT RECU DEUX AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS LES 22 AVRIL 1976 ET 4 JUIN 1976 POUR DES ERREURS COMMISES DANS SON TRAVAIL, ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A S'AMELIORER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE EGO BONIFACE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'EN RAISON DU JEUNE AGE DE CETTE EMPLOYEE, QUI N'AVAIT QUE 16 ANS ET DEMI LORSQU'ELLE FUT EMBAUCHEE, ET DE SON MANQUE D'EXPERIENCE, IL APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR OU A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DE CONTROLER ET DE GUIDER SON TRAVAIL ALORS QU'ELLE AVAIT ETE RAPIDEMENT LIVREE A ELLE-MEME ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ERREURS REPETEES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS CONTESTEES ET CONSTITUAIENT EN ELLES-MEMES UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ALORS QUE, MEME SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ATTENDRE DE CETTE MINEURE LE MEME TRAVAIL QUE D'UNE SALARIEE EXPERIMENTEE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'ETANT PAS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS D'OBLIGATION PRECISE DE FORMATION DE LA SALARIEE, ET ALORS QUE LE TRAVAIL DE CETTE DERNIERE ETAIT RESTE INSUFFISANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI.