Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1979, 77-40.479

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1979

Numéro d'affaire

77-40.479

Résumé

Ayant constaté d'une part, qu'une partie avait indiqué la même domiciliation tant dans un procès-verbal dressé dans le cadre du litige que dans ses écritures, d'autre part, qu'elle avait été toujours convoquée à la même adresse sans jamais faire état d'un changement quelconque de celle-ci, la Cour d'appel a estimé à bon droit que la notification du jugement à l'adresse indiquée était régulière et que le délai d'appel avait commencé à courir à compter de sa date.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 455,689 ET R. 516-44 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI L'APPEL RELEVE PAR DAME Y... MAIRE, LE 20 JUILLET 1976, DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 19 MAI 1976 L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A CLAUDE ET SERGE X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA RUPTURE PREMATUREE DE LEUR CONTRAT, AU MOTIF QUE LADITE SENTENCE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 31 MAI 1976 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'INTERESSEE DANS LA PROCEDURE ET QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE CETTE NOTIFICATION ALORS QUE LA COUR, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE DAM…