Cour de cassation · 4 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE BERNARD X... ET LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET EN REGULARISATION DE LA SITUATION AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX QUE X... AVAIT INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PAR LESQUELS LA LIBRAIRIE UNIVERSELLE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A X... ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT D'EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, NI DE RECRUTER DES SOUS-AGENTS, ET QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE, EN ETANT REMUNERE PAR CES COMMISSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DENOMINATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES, CELUI-CI COMPORTAIT UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE CLIENTELE ET DES MARCHANDISES DETERMINEES, ET QUE X... EXERCAIT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION SANS FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, EN SUIVANT LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE ET EN RENDANT COMPTE CHAQUE SEMAINE ; QUE PEU IMPORTANT L'EXISTENCE OU NON D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET LES STIPULATIONS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE X... EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU STATUT DE REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.