Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1979, 77-41.163

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1979

Numéro d'affaire

77-41.163

Résumé

Bénéficie du statut de représentant celui qui, lié avec une société de librairie par un contrat qui, quelle que soit sa dénomination, comporte un secteur de prospection, une clientèle et des marchandises déterminées, exerce sa profession d'une façon exclusive et constante, sans faire aucune opération commerciale pour son compte personnel, en suivant les directives de l'employeur et en rendant compte chaque semaine, peut important l'existence ou non d'un lien de subordination et les stipulations du contrat qui ne lui interdisent ni d'effectuer les opérations commerciales pour son compte personnel ni de recruter des sous-agents.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE BERNARD X... ET LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET EN REGULARISATION DE LA SITUATION AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX QUE X... AVAIT INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PAR LESQUELS LA LIBRAIRIE UNIVERSELLE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A X... ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, QU'IL NE LUI ETAIT PAS I…