Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1978, 77-40.343

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/1978

Numéro d'affaire

77-40.343

Résumé

Aux termes de l'article L 124-4, alinéa 1er du Code du travail, un contrat de travail temporaire peut être conclu pour une durée déterminée. La mention dans un tel contrat d'une durée approximative de six semaines constitue une indication de nature à permettre au salarié d'envisager au moins approximativement le moment où sa tâche prendrait fin et oblige l'entreprise à lui assurer un emploi pour une durée comparable.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC KARILA UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE, RENONCE AUX SERVICES DE L'INTERESSE, ET LA SOCIETE INTERDOMUS AYANT AUSSITOT MIS FIN AU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A KARILA, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT DES SALAIRES DONT LA RUPTURE PREMATUREE DUDIT DIT CONTRAT L'AVAIT PRIVE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SI TANT EST QU'IL PUISSE FIXER UNE DUREE, NE SAURAIT JAMAIS QU'EN DONNER UNE APPROXIMATION, LA PRECARITE ETANT LE FAIT MEME D'UNE TELLE RELATION DE TR…