Cour de cassation · 30 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.343

Contrat de travailCDD / intérim

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La cassation est totale.

Dates essentielles

5 juillet 1976Jugement prud'homal Passage source
30 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC KARILA UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ;

QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE, RENONCE AUX SERVICES DE L'INTERESSE, ET LA SOCIETE INTERDOMUS AYANT AUSSITOT MIS FIN AU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A KARILA, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT DES SALAIRES DONT LA RUPTURE PREMATUREE DUDIT DIT CONTRAT L'AVAIT PRIVE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SI TANT EST QU'IL PUISSE FIXER UNE DUREE, NE SAURAIT JAMAIS QU'EN DONNER UNE APPROXIMATION, LA PRECARITE ETANT LE FAIT MEME D'UNE TELLE RELATION DE TRAVAIL, COMME EN FAIT D'AILLEURS FOI L'EXISTENCE D'UNE PRIME DE PRECARITE D'EMPLOI OBLIGATOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 PREMIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA MENTION D'UNE DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES CONSTITUANT UNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE AU SALARIE D'ENVISAGER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LE MOMENT OU SA TACHE PRENDRAIT FIN, LE CONTRAT DE TRAVAIL OBLIGEAIT LA SOCIETE A ASSURER UN EMPLOI A KARILA POUR UNE DUREE COMPARABLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER KARILA DE SES AUTRES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DIVERS, LE JUGEMENT SE BORNE A DECLARER QU'ELLES NE SONT PAS FONDEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION DE CES CHEFS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Textes cités

2 références

L. 124-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC KARILA UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE, RENONCE AUX SERVICES DE L'INTERESSE, ET LA SOCIETE INTERDOMUS AYANT AUSSITOT MIS FIN AU …
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1134Code civil
Passage cité
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ANT AUSSITOT MIS FIN AU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A KARILA, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT DES SALAIRES DONT LA RUPTURE PREMATUREE DUDIT DIT CONTRAT L'AVAIT PRIVE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SI TANT EST QU'IL PUISSE FIXER UNE DUREE, NE SAURAIT JAMAIS QU'EN DONNER UNE APPROXIMATION, LA PRECARITE ETANT LE FAIT MEME D'UNE TELLE RELATION DE TRAVAIL, COMME EN FAIT D'AILLEURS FOI L'EXISTENCE D'UNE PRIME DE PRECARITE D'EMPLOI OBLIGATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUX T
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FAIT MEME D'UNE TELLE RELATION DE TRAVAIL, COMME EN FAIT D'AILLEURS FOI L'EXISTENCE D'UNE PRIME DE PRECARITE D'EMPLOI OBLIGATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 PREMIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA MENTION D'UNE DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES CONSTITUANT UNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE AU SALARIE D'ENVISAGER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LE MOMENT OU SA TACHE PRENDRAIT FIN, LE CONTRAT DE TRAVAIL OBLIGEA
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UNE DUREE DETERMINEE ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA MENTION D'UNE DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES CONSTITUANT UNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE AU SALARIE D'ENVISAGER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LE MOMENT OU SA TACHE PRENDRAIT FIN, LE CONTRAT DE TRAVAIL OBLIGEAIT LA SOCIETE A ASSURER UN EMPLOI A KARILA POUR UNE DUREE COMPARABLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER KARILA DE SES AUTRES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT DE
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ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f783

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, n° 14-23.730Cite aussi l’article L. 124-4 du Code du travail
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