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Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles artificiels seulement pour les dimanches et jours fériés, le salarié qui a travaillé un dimanche 1er mai dans un atelier à feu continu et a perçu le double du salaire d'une journée normale dès lors que la convention collective n'étend pas à la journée du 1er mai le bénéfice des mesures conventionnelles et renvoie aux mesures prévues par la législation.

Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef de service.

Ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement des salaires perdus par les salariés d'un atelier mis en arrêt technique du fait de mouvements de grève déclenchés sans que soit observé le délai de préavis prévu par l'article 34 de la convention collective de la chaussure du 31 mai 1968, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que des débrayages tournants et répétés avaient désorganisé la production en empêchant les salariés d'accomplir normalement la tâche pour laquelle ils étaient rémunérés et se prévalait de l'inexécution par le personnel de ses propres obligations pour suspendre l'exécution du travail, aucune obligation ne lui étant faite de licencier des salariés, même si leur comportement avait été illicite.

N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour faire droit à la prétention de salariés rémunérés mensuellement, auxquels avait été retenu 8/174 de leur salaire à la suite d'une grève d'un jour pendant lequel ils auraient dû travailler 8 heures et qui soutenaient que la retenue n'aurait dû être que de 1/30 du salaire mensuel, estime qu'une note d'instruction de l'employeur à son service de paie n'était pas opposable aux salariés qui n'en avaient pas eu connaissance et qu'il fallait s'en tenir aux habitudes selon lesquelles les retenues étaient de 1/30 du salaire mensuel par jour d'absence alors que l'employeur avait fait état de l'usage différent en vigueur dans son entreprise et concrétisé par une note de service, que les salariés ne contestaient pas l'inexécution de leur travail pendant la durée invoquée ni la proportion de celle-ci avec leur horaire mensuel.

L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce texte ne peut donc être écarté lorsqu'une société assurant le nettoyage de bâtiments a été remplacée en partie dans ce travail par une autre société, le service de nettoyage continué par celle-ci constituant à lui seul une entreprise, peu important qu'elle n'eût assuré qu'une partie du service dont avait été chargée la précédente société.

On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de travail, alors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que l'employeur ait soutenu que selon les conventions intervenues entre les parties la période d'essai était de plus de 173 heures et non d'un mois civil.

Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une prime payée à des salariés non grévistes constitue une sanction à l'égard des salariés grévistes, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que sur un effectif de quatre-vingt-trois ouvriers, seuls seize n'avaient pas participé à la grève et qu'il avait versé la gratification à vingt-huit d'entre eux.

Aux termes de l'article 8a) de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de grand déplacement et mis dans la nécessité par suite des sujétions de l'horaire de travail de prendre son repas de midi sur le chantier ou à proximité de celui-ci, quel qu'en soit le lieu, aura droit à une indemnité de repas hormis le cas où l'entreprise assure la prise en charge de ce repas, soit par une cantine d'entreprise, soit par toute autre disposition permanente équivalente.

Bien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif a pu conserver la connaissance de l'affaire.

Un Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur en règlement judiciaire à payer les indemnités réclamées par des salariés pour des périodes de travail antérieures au jugement déclaratif, alors que si les créances avaient été produites entre les mains du syndic, l'état des créances n'avait pas été déposé au greffe, ce qui impliquait qu'il n'avait pas été arrêté par le juge-commissaire, et qu'ainsi, aucune contestation n'ayant été portée devant le Tribunal de commerce, il n'y avait pas, en l'état, de litige sur lequel statuer.

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements.

Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification d'un jugement du Conseil de prud'hommes faite à domicile, par acte d'huissier dont copie a été remise à la mairie, à défaut de personne ayant pu ou voulu le recevoir, la partie ayant été avisée par lettre des conditions de la signification et une copie de l'acte lui ayant été adressée.

Les juges du fond qui ont constaté qu'un salarié, demandeur en paiement de diverses indemnités de rupture de contrat de travail, avait retiré sa demande devant le bureau de jugement puis par lettre adressée au secrétariat de cette juridiction, requis une nouvelle convocation devant le même bureau, ont estimé par une appréciation souveraine qu'il y avait eu simple remise de l'affaire ne mettant pas obstacle à la poursuite de l'instance en cours et que s'agissant d'une instance unique ayant donné lieu à l'origine à une tentative de conciliation infructueuse et s'étant poursuivie après une première comparution devant le bureau de jugement, il n'y avait pas lieu à nouveau préliminaire de conciliation.

L'action en délivrance du certificat de travail étant d'une nature différente de celle prévue à l'article 49 du livre I de l'ancien Code du travail alors applicable relative au paiement des salaires se trouve, en l'absence d'un texte particulier en réduisant la durée, soumise à la prescription de trente ans.

Une prime de mariage qui constitue un complément de rémunération accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail n'est pas due par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat par le congé exceptionnel d'un an accordé sur la demande du salarié pour ses convenances personnelles.

De l'énonciation que le vice-président du conseil de prud"hommes signataire de la décision, a assisté aux débats et participé au délibéré, il résulte que le Président a été empêché de signer et qu'ainsi le vice-président a valablement signé la minute du jugement.

Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de licenciement est égal au 1/12 ème du total des salaires des douze derniers mois. Il en résulte que le salaire ne peut être déterminé en retenant pour les périodes où le salarié a été en congé de maladie, les seules indemnités complémentaires compensatrices qui ne représentent qu'une partie de ses salaires mensuels habituels, si, étant seules à la charge de l'employeur pendant la période de suspension du contrat par la maladie, ce sont elles qui entraînent le versement des cotisations de retraite.

Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être appliqué de préférence aux dispositions de l'article 689 du Code de procédure civile, lesquelles réservent la validité de la notification au domicile élu au cas où la loi l'admet ou l'impose. Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail.

Le jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu hors la présence du défendeur, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455, selon lequel tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier.

L'employeur ayant précisé dans une note du 6 juillet que la prime de vacances serait payée aux salariés dont le contrat était maintenu jusqu'au 31 juillet, le salarié démissionnaire le 8 juillet qui n'apporte pas la preuve de conventions ou d'un usage constant plus avantageux permettant d'attribuer la prime au travailleur quittant l'entreprise après le 1er juillet, comme cela avait été admis l'année précédente, ne peut prétendre à cette prime.