Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.590
Arrêt du 5 juillet 1979Pourvoi n° 78-40.590
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de travail, alors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que l'employeur ait soutenu que selon les conventions intervenues entre les parties la période d'essai était de plus de 173 heures et non d'un mois civil.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EN L'ESPECE DE PLUS DE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES ET NON D'UN MOIS CIVIL; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b69ba5988459c4fa01