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Cour de cassation · 5 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.590

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EN L'ESPECE DE PLUS DE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES ET NON D'UN MOIS CIVIL; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT …
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    On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de travail, alors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que l'employeur ait soutenu que selon les conventions intervenues entre les parties la période d'essai était de plus
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    DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT
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    ["contrat de travail","licenciement","période d'essai","durée","détermination","durée exprimée en mois","salariée employée à mi","temps","portée","engagement à l'essai"]
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    LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURE
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    oir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de travail, alors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que l'employeur ait soutenu que selon les conventions intervenues entre les parties la période d'essai était de plus de 173 heures et non d'un mois civil.
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    MALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SELON LES CONVENTIONS
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    COMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EN L'ESPECE DE PLUS DE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES ET NON D'UN MOIS CIVIL; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
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    E DE PLUS DE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES ET NON D'UN MOIS CIVIL; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4fa01
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