Cour de cassation · 13 juin 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.848
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE < REPUTE CONTRADICTOIRE > A CONDAMNE BRONER A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X..., SON EMPLOYEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DECISION QUI NE PRECISE PAS QUE L'AFFAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU HORS DE LA PRESENCE DU DEFENDEUR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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Mentions dans le texteLe jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu hors la présence du défendeur, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455, selon lequel tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier.
Mentions dans le texteQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE < REPUTE CONTRADICTOIRE > A CONDAMNE BRONER A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X..., SON EMPLOYEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DECISION QUI NE PRECISE PAS QUE L'AFFAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU HORS DE LA PRESENCE DU DEFENDEUR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET N'A PAS SATISF
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Mentions dans le texteLe jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu hors la présence du défendeur, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455, selon lequel tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier.
Mentions dans le texteLE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE < REPUTE CONTRADICTOIRE > A CONDAMNE BRONER A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X..., SON EMPLOYEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DECISION QUI NE PRECISE PAS QUE L'AFFAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU HORS DE LA PRESENCE DU DEFENDEUR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET N'A PAS SATISF
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Mentions dans le texteENCE DU DEFENDEUR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
Lire dans le texteMentions dans le texteDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b69ba5988459c4f994