Cour de cassation · 4 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.740

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

10 janvier 1978Jugement prud'homal Passage source
4 juillet 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28 TRAVAILLEURS SUR LES 83 COMPOSANT L'EFFECTIF NORMAL DE SON PERSONNEL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PAYER A DARREAU, QUI N'AVAIT PAS RECU LADITE GRATIFICATION, UNE SOMME DE 1 500 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PRIME A ETE PAYEE A 28 SALARIES NON GREVISTES ET N'A PAS ETE VERSEE AUX 53 GREVISTES ET QUE SI LA COMPAGNIE SE DEFEND D'AVOIR PRIS LA GREVE EN CONSIDERATION, ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SANCTION DE LA GREVE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT FAITE AU MOIS D'AVRIL 1976;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 OUVRIERS, SEULS 16 N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA GREVE ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28 TRAVAILLEURS SUR LES 83 COMPOSANT L'EFFECTIF NORMAL DE SON PERSONNEL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PAYER A DARREAU, QUI N'AVAIT PAS RECU LADITE GRATIFICATION, UNE SOMME DE 1 500 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PRIME A ETE PAYEE A 28 SALARIES NON …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conflits collectifs du travail","grève","salaire","gratifications","gratification versée aux non grévistes et à certains grévistes","défaut de réponse à conclusions","contrat de travail","attribution"]
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LADITE GRATIFICATION, UNE SOMME DE 1 500 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PRIME A ETE PAYEE A 28 SALARIES NON GREVISTES ET N'A PAS ETE VERSEE AUX 53 GREVISTES ET QUE SI LA COMPAGNIE SE DEFEND D'AVOIR PRIS LA GREVE EN CONSIDERATION, ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SANCTION DE LA GREVE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT FAITE AU MOIS D'AVRIL 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 O
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RIES NON GREVISTES ET N'A PAS ETE VERSEE AUX 53 GREVISTES ET QUE SI LA COMPAGNIE SE DEFEND D'AVOIR PRIS LA GREVE EN CONSIDERATION, ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SANCTION DE LA GREVE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT FAITE AU MOIS D'AVRIL 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 OUVRIERS, SEULS 16 N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA GREVE ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX; QU'EN NE REPONDANT PAS
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E UNE SANCTION DE LA GREVE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT FAITE AU MOIS D'AVRIL 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 OUVRIERS, SEULS 16 N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA GREVE ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; R
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N, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28 TRAVAILLEURS SUR LES 83 COMPOSANT L'EFFECTIF NORMAL DE SON PERSONNEL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PAYER A DARREAU, QUI N'AVAIT PAS RECU LADITE GRATIFICATION, UNE SOMME DE 1 500 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PRIME A ETE PAYEE A 28 SALARIES NON GREVISTES ET N'A PAS ETE VERSEE AUX 53 GREVISTES ET QUE SI LA COMPAGNIE SE DEFEND D'AVOIR PRIS LA GREVE EN CONSIDERATION, ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SANCTION DE LA GR
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DANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 OUVRIERS, SEULS 16 N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA GREVE ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR
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E LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS.
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Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f7a1

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