Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979, 77-41.701

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1979

Numéro d'affaire

77-41.701

Résumé

Un Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur en règlement judiciaire à payer les indemnités réclamées par des salariés pour des périodes de travail antérieures au jugement déclaratif, alors que si les créances avaient été produites entre les mains du syndic, l'état des créances n'avait pas été déposé au greffe, ce qui impliquait qu'il n'avait pas été arrêté par le juge-commissaire, et qu'ainsi, aucune contestation n'ayant été portée devant le Tribunal de commerce, il n'y avait pas, en l'état, de litige sur lequel statuer.

Extrait

SUR L'INTERVENTION DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME RHODANIENNE DE TRAVAUX (CORHOTRA) : ATTENDU QUE LES SUSNOMMES ONT DEPOSE UN MEMOIRE EN INTERVENTION ET DEMANDENT < D'ETENDRE A LEUR PROFIT LE BENEFICE DE LA CASSATION > DE LA SENTENCE ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QUE, PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LE CHEF DE CETTE SENTENCE QUI LEUR FAIT GRIEF; QU'ILS SONT IRRECEVABLES A EN DEMANDER LA CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI FORME PAR L'ASSEDIC (DROME ET ARDECHE) : VU LES ARTICLES 35, 40 ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE…