Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1979, 78-40.480

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.480

Résumé

L'employeur ayant précisé dans une note du 6 juillet que la prime de vacances serait payée aux salariés dont le contrat était maintenu jusqu'au 31 juillet, le salarié démissionnaire le 8 juillet qui n'apporte pas la preuve de conventions ou d'un usage constant plus avantageux permettant d'attribuer la prime au travailleur quittant l'entreprise après le 1er juillet, comme cela avait été admis l'année précédente, ne peut prétendre à cette prime.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LEE COOPER A PAYER A SA SALARIEE DAME Z..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 8 JUILLET 1977, UNE GRATIFICATION DITE < PRIME DE VACANCES > PREVUE PAR LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 6 JUILLET 1977 AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL, DONT LE DEPART DE LA SOCIETE A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION N'INTERVIENDRAIT PAS AVANT LE 31 JUILLET 1977; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QU'UNE NOTE ETABLIE LE 12 JUILLET 1976 PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES AU PERSONNEL QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION LE 1ER JUILLET 1976 ET ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAR UNE DEUXIEME DECISION MOINS FAVORABLE QUE CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE RECULER D'UN MOIS LA DATE DE FIN DE SERVICE DES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT,…