Cour de cassation · 13 juin 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.480
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LEE COOPER A PAYER A SA SALARIEE DAME Z..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 8 JUILLET 1977, UNE GRATIFICATION DITE < PRIME DE VACANCES > PREVUE PAR LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 6 JUILLET 1977 AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL, DONT LE DEPART DE LA SOCIETE A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION N'INTERVIENDRAIT PAS AVANT LE 31 JUILLET 1977; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QU'UNE NOTE ETABLIE LE 12 JUILLET 1976 PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES AU PERSONNEL QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION LE 1ER JUILLET 1976 ET ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAR UNE DEUXIEME DECISION MOINS FAVORABLE QUE CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE RECULER D'UN MOIS LA DATE DE FIN DE SERVICE DES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE DANS SA NOTE DU 6 JUILLET 1977 QUE LA PRIME DE VACANCES SERAIT PAYEE AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A LA SOCIETE ETAIT MAINTENU JUSQU'AU 31 JUILLET 1977, QUE DAME LEROUX Y... A LA DATE DU 8 JUILLET 1977 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CONVENTIONS OU D'UN USAGE CONSTANT A... X... PERMETTANT D'ATTRIBUER LA PRIME AU SALARIE QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1977 COMME IL AVAIT ETE PREVU POUR LA SEULE ANNEE 1976; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS.
Textes cités
2 références
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LEE COOPER A PAYER A SA SALARIEE DAME Z..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 8 JUILLET 1977, UNE GRATIFICATION DITE < PRIME DE VACANCES > PREVUE PAR LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 6 JUILLET 1977 AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL, DONT LE DEPART DE LA SOCIETE A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION N'INTERVIENDRAIT PAS AVANT LE 31 JUILLET 1977; …
- 1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LEE COOPER A PAYER A SA SALARIEE DAME Z..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 8 JUILLET 1977, UNE GRATIFICATION DITE < PRIME DE VACANCES > PREVUE PAR LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 6 JUILLET 1977 AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL, DONT LE DEPART DE LA SOCIETE A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION N'INTERVIENDRAIT PAS AVANT LE 31 JUILLET 1977; …
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime de vacances","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à une certaine date","usage obligatoire","défaut","usages","usage de l'entreprise"]
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- Identifiant source
- 6079b0b69ba5988459c4f95d