Cour de cassation · 13 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.664

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.

Dates essentielles

19 septembre 1977Jugement prud'homal Passage source
13 juin 1979Décision rendue

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31 août 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
19 septembre 1977Jugement prud'homal Passage source
13 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA DAME X... QUI, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975, AVAIT PERCU SON SALAIRE ENTIER JUSQU'AU 31 MARS 1976, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976,
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Dates · SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE DU 22 OCTOBRE 1954 ET DE CELLE DE LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 MARS 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :

ATTENDU QUE LA DAME X... QUI, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975, AVAIT PERCU SON SALAIRE ENTIER JUSQU'AU 31 MARS 1976, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 90 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS, LES ELEMENTS DE REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITES ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE SEULES SONT SOUMISES AUXDITES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE; MAIS ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE 90, LE SALAIRE MENSUEL SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGAL AU 1/12 DU TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SALAIRE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE DETERMINE EN RETENANT, POUR LES PERIODES OU LA SALARIEE AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE, LES SEULES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES COMPENSATRICES, QUI NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DE SES SALAIRES MENSUELS HABITUELS MEME SI ETANT SEULES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LA MALADIE, C'ETAIENT ELLES QUI ENTRAINAIENT LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.

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LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE
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EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 90 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES
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UE PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE SEULES SONT SOUMISES AUXDITES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE; MAIS ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE 90, LE SALAIRE MENSUEL SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGAL AU 1/12 DU TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SALAIRE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE DETERMINE EN RETENANT, POUR LES PERIODES OU LA SALARIEE AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE, LES SEULES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES COMPENSATRICES, QUI NE REPRESENTAIENT QU'UNE PART
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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RANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE
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IETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 90 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES
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ETRAITES ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE SEULES SONT SOUMISES AUXDITES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE; MAIS ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE 90, LE SALAIRE MENSUEL SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGAL AU 1/12 DU TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SALAIRE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE DETERMINE EN RETENANT, POUR LES PERIODES OU LA SALARIEE AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE, LES SEULES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES COMPENSATRICES, QUI NE REPRESENTAIENT QU'UNE PART
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","assurances","convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise du 22 octobre 1954","contrat de travail","licenciement","indemnité de licenciement","fixation","indemnités","base de calcul","convention collective","salaire égal au 1/12 ème du total des douze derniers mois","salarié ayant été en congé de maladie","portée"]

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA DAME X... QUI, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975, AVAIT PERCU SON SALAIRE ENTIER JUSQU'AU 31 MARS 1976, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYE
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VENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A P
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ION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITES ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE SEULES SONT SOUMISES AUXDITES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE; MAIS ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE 90, LE SALAIRE MENSUEL SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGAL AU 1/12 DU TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SALAIRE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE DETERMINE EN RETENANT, POUR LES PERIODES OU LA SALARIEE AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE, LES SEULES INDEMNIT
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de licenciement est égal au 1/12 ème du total des salaires des douze derniers mois. Il en résulte que le salaire ne peut être déterminé en retenant pou
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE DU 22 OCTOBRE 1954 ET DE CELLE DE LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 MARS 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEA
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A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 90 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS, LES ELEMENTS DE REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITES ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA M
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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NTRAT PAR LA MALADIE, C'ETAIENT ELLES QUI ENTRAINAIENT LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9d9

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