Cour de cassation · 3 juillet 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.567
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
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SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 8A DE L'AVENANT DE SPECIALITE DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DU 11 AOUT 1970 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT OUVRIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE NE BENEFICIANT PAS DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET MIS DANS LA NECESSITE PAR SUITE DES SUJETIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE SON REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, AURA DROIT A UNE INDEMNITE DE REPAS, HORMIS LE CAS OU L'ENTREPRISE ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE CE REPAS, SOIT PAR UNE CANTINE D'ENTREPRISE, SOIT PAR TOUTE AUTRE DISPOSITION PERMANENTE EQUIVALENTE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LAGRUE, CHAUFFEUR OQ2 AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, N'AVAIT PAS ETE, PENDANT LES JOURNEES DONT IL S'AGIT, EMPLOYE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR DU DEPOT PERMANENT DE L'ENTREPRISE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER POUR LESDITES JOURNEES L'INDEMNITE DE REPAS PREVUE POUR LE PERSONNEL DE CHANTIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LAGRUE AVAIT ETE EMBAUCHE AUX CONDITIONS SPECIALES <PANIER JOURNALIER>, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE PANIER TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARTICLE 8A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON UNE INDEMNITE ACCORDEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DE SORTE QU'EN LA SUPPRIMANT, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AURAIT PORTE ATTEINTE A UN AVANTAGE ACQUIS;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES CONDITIONS D'EMBAUCHAGE DITES <PANIER JOURNALIER> FUSSENT CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 8A DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE PARAPHEE LE 11 AOUT 1970, ET QU'IL EN RESULTAT QUE L'INDEMNITE DE REPAS DONT ELLE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION N'ETAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UN DEDOMMAGEMENT FORFAITAIRE ACCORDE SEULEMENT A CERTAINS OUVRIERS CONTRAINTS PAR LES NECESSITES DE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, ET DONT L'OCTROI SE TROUVAIT CONDITIONNE PAR LADITE NECESSITE ET BIEN QUE LAGRUE NE PUT Y PRETENDRE POUR LA PERIODE OU IL N'AVAIT PAS ETE AFFECTE A DES TRAVAUX SUR UN CHANTIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de repas","conditions","convention collective","bâtiment","avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970","conventions collectives","nature","complément de rémunération (non)"]
Rôle et passages
Mentions dans le textet à une indemnité de repas hormis le cas où l'entreprise assure la prise en charge de ce repas, soit par une cantine d'entreprise, soit par toute autre disposition permanente équivalente. Cette indemnité de repas n'est pas un complément de salaire mais un dédommagement forfaitaire accordé seulement à certains ouvriers contraints par les nécessités de leur horaire de travail de prendre leur repas de midi sur le chantier et dont l'octroi se trouve conditionné par ladite nécessité.
Mentions dans le texteOTIFS, D'UNE PART, QUE LAGRUE AVAIT ETE EMBAUCHE AUX CONDITIONS SPECIALES <PANIER JOURNALIER>, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE PANIER TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARTICLE 8A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON UNE INDEMNITE ACCORDEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DE SORTE QU'EN LA SUPPRIMANT, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AURAIT PORTE ATTEINTE A UN AVANTAGE ACQUIS; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES CONDITIONS D'EMBAUCHAGE DITES <PANIER JOURNALIER> FUSSENT CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 8A DE L
Lire dans le texteMentions dans le texteBAUCHAGE DITES <PANIER JOURNALIER> FUSSENT CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 8A DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE PARAPHEE LE 11 AOUT 1970, ET QU'IL EN RESULTAT QUE L'INDEMNITE DE REPAS DONT ELLE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION N'ETAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UN DEDOMMAGEMENT FORFAITAIRE ACCORDE SEULEMENT A CERTAINS OUVRIERS CONTRAINTS PAR LES NECESSITES DE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, ET DONT L'OCTROI SE TROUVAIT CONDITIONNE PAR LADITE NECESSITE ET BIEN QUE LAGRUE NE PUT Y PRETEN
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Mentions dans le texteAUX CONDITIONS SPECIALES <PANIER JOURNALIER>, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE PANIER TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARTICLE 8A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON UNE INDEMNITE ACCORDEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DE SORTE QU'EN LA SUPPRIMANT, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AURAIT PORTE ATTEINTE A UN AVANTAGE ACQUIS; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES CONDITIONS D'EMBAUCHAGE DITES <PANIER JOURNALIER> FUSSENT CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 8A DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE PARAPHEE LE 11 AOUT 1970, ET QU'IL EN R
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Lire dans le texteMentions dans le texte'OCTROI SE TROUVAIT CONDITIONNE PAR LADITE NECESSITE ET BIEN QUE LAGRUE NE PUT Y PRETENDRE POUR LA PERIODE OU IL N'AVAIT PAS ETE AFFECTE A DES TRAVAUX SUR UN CHANTIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE D
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Lire dans le texteMentions dans le texteNTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b59ba5988459c4f90d