Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1979, 78-40.038

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.038

Résumé

De l'énonciation que le vice-président du conseil de prud"hommes signataire de la décision, a assisté aux débats et participé au délibéré, il résulte que le Président a été empêché de signer et qu'ainsi le vice-président a valablement signé la minute du jugement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUTRE QUE LE PRESIDENT SANS QU'IL EUT ETE CONSTATE QUE LE PRESIDENT EUT ETE EMPECHE DE SIGNER LEDIT JUGEMENT, ALORS QUE LA MINUTE D'UNE DECISION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ET QUE, SI CELUI-CI EN EST EMPECHE, CE QUI AUTORISE L'UN DES AUTRES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE A SIGNER LA MINUTE, L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QU'IL A ETE RELEVE QUE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SIGNATAIRE DE LA DECISION EN CAUSE, A ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE PRESIDENT A ETE…