Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1979, 78-40.460

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.460

Résumé

Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef de service.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE <LUI FAIRE LA PEAU AVEC UN FUSIL A LA SORTIE DE L'USINE> AU COURS D'UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC CE DERNIER - QUE, LE 19 JUILLET 1973, IL AVAIT CONFIRME EN PRESENCE DU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES ET ADMINISTRATIVES DE L'ETABLISSEMENT QU'IL METTRAIT SES MENACES A EXECUTION; QU'ILS ONT ESTIME QUE PERDRIOLLE AVAIT PARLE DANS UN MOMENT DE COLERE ET N'AVAIT PAS EXECUTE SES MENACES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MOR…