Cour de cassation · 4 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.460

LicenciementFaute grave

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 novembre 1977Jugement prud'homal Passage source
4 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE <LUI FAIRE LA PEAU AVEC UN FUSIL A LA SORTIE DE L'USINE> AU COURS D'UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC CE DERNIER - QUE, LE 19 JUILLET 1973, IL AVAIT CONFIRME EN PRESENCE DU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES ET ADMINISTRATIVES DE L'ETABLISSEMENT QU'IL METTRAIT SES MENACES A EXECUTION; QU'ILS ONT ESTIME QUE PERDRIOLLE AVAIT PARLE DANS UN MOMENT DE COLERE ET N'AVAIT PAS EXECUTE SES MENACES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE <LUI FAIRE LA PEAU AVEC …
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","menaces de mort à l'encontre d'un chef de service"]
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ICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE <LUI FAIRE LA PEAU AVEC UN FUSIL A LA SORTIE DE L'USINE> AU COURS D'UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC CE DERNIER - QUE, LE
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Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef de service.
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ANS UN MOMENT DE COLERE ET N'AVAIT PAS EXECUTE SES MENACES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PAR
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef de service.
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TTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE <LUI FAIRE LA PEAU AVEC UN FUSIL A LA SORTIE DE L'USINE> AU COURS D'UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC CE DERNIER - QUE, LE 19 JUILLET 1973, IL AVAIT CONFIRME EN PRESENCE DU CHEF DE SERVICE DES A
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UE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CON
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","menaces de mort à l'encontre d'un chef de service"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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ES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES P
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NSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa4e

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