Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1979, 78-40.243

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/1979

Numéro d'affaire

78-40.243

Résumé

N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour faire droit à la prétention de salariés rémunérés mensuellement, auxquels avait été retenu 8/174 de leur salaire à la suite d'une grève d'un jour pendant lequel ils auraient dû travailler 8 heures et qui soutenaient que la retenue n'aurait dû être que de 1/30 du salaire mensuel, estime qu'une note d'instruction de l'employeur à son service de paie n'était pas opposable aux salariés qui n'en avaient pas eu connaissance et qu'il fallait s'en tenir aux habitudes selon lesquelles les retenues étaient de 1/30 du salaire mensuel par jour d'absence alors que l'employeur avait fait état de l'usage différent en vigueur dans son entreprise et concrétisé par une note de service, que les salariés ne contestaient pas l'inexécution de leur travail pendant la durée invoquée ni la proportion de celle-ci avec leur horaire mensuel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE JEAN X... ET NICOLE Y..., ALORS QU'ILS ETAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE LMT, ET REMUNERES MENSUELLEMENT, ONT FAIT GREVE LE 24 MAI 1977, JOUR PENDANT LEQUEL ILS AURAIENT DU TRAVAILLER HUIT HEURES; QUE LA SOCIETE A OPERE SUR LEUR SALAIRE DU MOIS UNE RETENUE EGALE A 8/174E DE CE SALAIRE; ATTENDU QUE LES INTERESSES AYANT SOUTENU QUE LA RETENUE N'AURAIT DU ETRE QUE DE 1/30E DU SALAIRE MENSUEL, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, A ESTIME QU'UNE NOTE D'INSTRUCTION DE LA SOCIETE A SON SERVICE DE PAIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SALARIES QUI N'EN AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ET QU'IL FALLAIT S'EN TENIR AUX HABITUDES SELON LESQUELLES LES RETENUES ETAIENT DE 1/30E DU SALAIRE MENSUEL PAR JOUR D'ABSENCE; QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FA…