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Encourt la cassation la décision estimant que les difficultés ou erreurs d'interprétation, dans l'un des établissements d'une société, d'une note de service instituant une prime pour incommodité d'horaire et précisant que celle-ci ne serait accordée "que pour les heures d'incommodité réellement effectuées", créent un droit acquis des salariés à son paiement durant des congés payés ou des arrêts de maladie au motif que cette prime a été versée pendant treize ans et qu'elle est une partie intégrante du salaire, alors d'une part que la portée de cette note de service a été précisée ultérieurement par une autre note destinée à éviter toute équivoque à l'avenir et que d'autre part si cette majoration est un élément de rémunération, elle tend à indemniser une gêne au cours des heures de travail réellement effectuées et ne saurait être attribuée si cette condition n'est pas remplie.

Une Cour d'appel ne peut estimer que le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les reproches qui lui sont faits sont assez vagues et de caractère plutôt général, et qu'il n'apparaît pour son employeur aucun préjudice certain résultant de la carence alléguée, sans s'expliquer sur un certain nombre de faits précis invoqués par l'employeur à savoir des connaissances insuffisantes, un manque d'intérêt pour son travail et un caractère difficile ayant empêché la formation d'un esprit d'équipe, qui constituent, en apparence au moins un motif réel et sérieux de rupture dans l'intérêt de l'entreprise.

Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur secrétaire de ce comité ne saurait prétendre à l'indemnisation des journées de repos hebdomadaire consacrées à se rendre au lieu de la réunion du comité d'entreprise dès lors que le protocole en vigueur relatif au comité d'entreprise des Houillères du Bassin des Cévennes n'institue pas une telle indemnisation.

Doit être déclarée responsable de la résiliation du contrat d'un de ses voyageurs représentants placiers la société qui, même si elle avait postérieurement à la situation créée par elle cherché à réaliser une opération promotionnelle de ses produits dont aurait pu éventuellement profiter le représentant, a livré directement à un tarif préférentiel des produits à une coopérative ayant un entrepôt dans le département constituant le secteur de ce représentant et ayant ravitaillé ses adhérents commerçants indépendants à un prix inférieur à celui normalement pratiqué et qui a contrevenu à la clause d'exclusivité stipulée au profit de ce représentant qui pouvait d'ailleurs lui-même, en raison de son contrat, s'il y était exceptionnellement autorisé, réaliser des affaires de gros et de demi-gros à condition que celles-ci n'excèdent pas 10 % du chiffre d'affaire total.

Si le montant total d'une prime de fin d'année fondée sur le chiffre d'affaires et sur les bénéfices n'est pas calculé par référence à un indice fixe et précis de nature à lui conférer un caractère obligatoire, il résulte de la constatation que l'employeur s'est engagé à payer, à titre de prime, un minimum garanti égal au tiers du salaire mensuel du bénéficiaire, que ce minimum garanti est un élément de rémunération sur lequel les salariés sont en droit de compter et que, même versé par anticipation, il ne constitue pas une simple avance sur la prime.

La société de restauration employant un "chef de rang" rémunéré exclusivement au pourboire ne saurait faire grief à une décision de l'avoir condamnée au paiement à ce salarié d'un complément de rémunération dès lors que les juges du fond ont estimé, sans dénaturer les termes du litige, que les pourboires encaissés par la société rémunéraient le seul travail du personnel en contact avec la clientèle et non l'activité exercée par le président directeur général de la société pris en tant que gérant du club qu'elle exploite.

Est irrecevable la troisième demande portant sur les mêmes réclamations que les deux précédentes, introduite par un salarié devant un conseil de prud"hommes dès lors que les deux premières instances distinctes entre elles et diligentées à partir de renseignements fournis par le demandeur, ont donné lieu à deux audiences de conciliation auxquelles l'intéressé ne s'est pas présenté sans avoir justifié d'un motif légitime.

L'article 40 de la convention collective des entreprises du commerce non alimentaire du département du Tarn n'exige pas que les trente jours consécutifs de maladie reconnus par la Sécurité sociale soient indemnisés sans franchise par elle pour donner lieu à l'attribution par l'employeur d'une indemnité complémentaire compensatrice des salaires perdus.

Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et des redressements de la part d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur des impôts et d'un agent de l'URSSAF a commis des fautes graves privatives des indemnités de licenciement et de préavis.

Les juges du fond ne peuvent déclarer abusive la mise à pied d'un salarié au motif que cette mesure n'était ni prévue ni réglementée dans l'entreprise par une convention collective ou un règlement intérieur sans rechercher si la faute non contestée reprochée au salarié justifie cette mise à pied et alors que celle-ci relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur sous la subordination duquel le salarié s'était placé.

Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non équivoque de volonté de renoncer au pourvoi en cassation formé antérieurement contre cette décision (arrêt n° 1).

Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non équivoque de volonté de renoncer au pourvoi en cassation formé antérieurement contre cette décision (arrêt n° 1).

Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Justifient légalement leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement de la prime d'assiduité qui avait été réduite en raison de deux périodes d'arrêt de travail, les juges du fond qui, en l'absence de disposition spéciale de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne qui se borne à prévoir qu'en cas d'absence pour maladie "pendant 45 jours le mensuel recevra la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler", constatent que la prime d'assiduité versée au salarié est variable au prorata des jours de présence effective et en déduisent que l'intéressé ne pouvait bénéficier de cette prime dont l'attribution subordonnée à des conditions particulières uniformes pour tous les salariés, tend à encourager et à récompenser leur présence régulière sans être attribuée en contrepartie d'un travail déterminé.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-8 et L 512-10 du Code du travail qu'il doit être procédé pour la première élection des présidents de section des conseils de prud"hommes de la même manière que pour celle du président de la juridiction, par voie de tirage au sort pour déterminer la qualité de salarié ou d'employeur de l'élu ce qui implique autant de tirages au sort qu'il y a de sections.

Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible, s'il est établi qu'elle a été opérée à tort. Est donc justifié l'arrêt annulant l'élection en qualité de conseiller prud"homme d'un enseignant titulaire au centre de formation d'apprentis créé par une chambre des métiers, laquelle est un établissement public administratif, sans caractère industriel ou commercial ayant la charge d'un service public auquel l'intéressé participait, ce dont il résultait qu'il ne possédait pas, lors du scrutin, la qualité de salarié au sens de l'article L 511-1 du Code du travail, et était, de ce fait inéligible.

Fait une exacte application de l'article 75 du décret du 17 septembre 1979 relatif aux élections aux conseils de prud"hommes, la Cour d'appel qui procède "successivement" pour chacun des trois postes restant à attribuer, au calcul prescrit par ce texte, en ne tenant pas compte uniquement de la moyenne initiale et en effectuant l'attribution des sièges un par un, au vu des résultats des calculs auxquels chaque attribution donnait lieu.

Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant non recevable le recours tendant à l'annulation d'élections au conseil de prud"hommes au seul motif que l'inscription des élus sur les listes électorales n'avait fait l'objet d'aucune contestation.

En disposant, en l'alinéa 3 de l'article L 512-7 du code du travail relatif notamment au mode d'élection du président et vice-président de section des conseils de prud"hommes "si, au troisième tour, il y a partage égal des voix le conseiller le plus ancien en fonctions est élu". Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé", le législateur a entendu attribuer le poste au candidat en exercice qui avait la plus grande ancienneté. Est donc légalement justifié l'arrêt déclarant élu vice-président de la section de l'encadrement d'un conseil de prud"hommes, un candidat qui n'avait cessé d'y exercer les fonctions de conseiller depuis sept années, au jour de son élection, de préférence à un autre candidat n'exerçant plus les fonctions de conseiller prud"hommes depuis trois ans, bien qu'il les eut exercées auparavant pendant dix-huit ans.

N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation au motif que contrairement aux dispositions de cette convention, la rémunération versée à l'intéressé, n'avait jamais fait l'objet d'une ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur les bulletins de salaire alors que si l'employeur, qui n'avait pas respecté ses obligations quant à la rédaction desdits bulletins, avait la charge de la preuve du versement de la prime, il avait soutenu que cette prime avait été incluse dans la rémunération totale laquelle avait toujours été supérieure au salaire minimum prévu par la convention collective augmenté de la prime d'ancienneté, et alors qu'il ne pouvait être déduit de cette seule inobservation des dispositions de la convention…