Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 79-40.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1980

Numéro d'affaire

79-40.236

Résumé

Une Cour d'appel ne peut estimer que le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les reproches qui lui sont faits sont assez vagues et de caractère plutôt général, et qu'il n'apparaît pour son employeur aucun préjudice certain résultant de la carence alléguée, sans s'expliquer sur un certain nombre de faits précis invoqués par l'employeur à savoir des connaissances insuffisantes, un manque d'intérêt pour son travail et un caractère difficile ayant empêché la formation d'un esprit d'équipe, qui constituent, en apparence au moins un motif réel et sérieux de rupture dans l'intérêt de l'entreprise.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 25 AVRIL 1974, DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES COMPTABLES ET DE LA DEPOSITION DU SOUS-DIRECTEUR COMPTABLE, QUE LA SOCIETE REPROCHAIT A RAIDRON, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS PRECIS, DES CONNAISSANCES INSUFFISANTES, UN MANQUE D'INTERET POUR SON TRAVAIL ET UN CARACTERE DIFFICILE AYANT EMPECHE LA FORMATION D'UN ESPRIT D'EQUIPE, CE QUI CONS…