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Cour de cassation · 29 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.236

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

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  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 25 AVRIL 1974, DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES COMPTABLES ET DE LA DEPOSITION DU SOUS-DIRECTEUR COMPTABLE, QUE LA SOCIETE REPROCHAIT A RAIDRON, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS PRECIS, DES CONNAISSANCES INSUFFISANTES, UN MANQUE D'INTERET POUR SON TRAVAIL ET UN CARACTERE DIFFICILE AYANT EMPECHE LA FORMATION D'UN ESPRIT D'EQUIPE, CE QUI CONSTITUAIT, EN APPARENCE AU MOINS, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS CIRCONSTANCIES ENONCES NOTAMMENT DANS LA LETTRE DU 25 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE; ATTENDU …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Une Cour d'appel ne peut estimer que le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les reproches qui lui sont faits sont assez vagues et de caractère plutôt général, et qu'il n'apparaît pour son employeur aucun préjudice certain résultant de la carence alléguée, sans s'expliquer sur un certain nombre de faits pr
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE; ATTENDU CE
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 25
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    Une Cour d'appel ne peut estimer que le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les reproches qui lui sont faits sont assez vagues et de caractère plutôt général, et qu'il n'apparaît pour son employeur aucun préjudice certain résultant de la carence alléguée, sans s'expliquer sur un certain nombre de faits précis invoqués par l'employeur à savoir des connaissanc
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    UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 25 AVRIL 1974, DE L'A
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    UE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 25 AVRIL 1974, DE L'ATTESTATION D
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité"]
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