Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60.074

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1980

Numéro d'affaire

80-60.074

Résumé

Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant non recevable le recours tendant à l'annulation d'élections au conseil de prud"hommes au seul motif que l'inscription des élus sur les listes électorales n'avait fait l'objet d'aucune contestation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1907, L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE YVES A..., ANDRE X... ET FRANCOIS Y..., ELUS LE 12 DECEMBRE 1979 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH, SECTION MINES, COLLEGE "EMPLOYEURS", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 25 JUIN 1979 ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979, LES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES ETAIENT ELIGIBLES, LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PEUT ETRE INVOQUEE, COMME UNE PRESOMPTION, EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR…