Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60.112

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1980

Numéro d'affaire

80-60.112

Résumé

Fait une exacte application de l'article 75 du décret du 17 septembre 1979 relatif aux élections aux conseils de prud"hommes, la Cour d'appel qui procède "successivement" pour chacun des trois postes restant à attribuer, au calcul prescrit par ce texte, en ne tenant pas compte uniquement de la moyenne initiale et en effectuant l'attribution des sièges un par un, au vu des résultats des calculs auxquels chaque attribution donnait lieu.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES DU COLLEGE DES SALARIES POUR L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DANS LE COLLEGE DE L'ENCADREMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, EN CE QU'IL ATTRIBUAIT UN SIEGE A LA LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES CADRES ET INGENIEURS FO ET PROCLAMAIT ELU HENRI Y... ET D'AVOIR ATTRIBUE 3 SIEGES A LA LISTE CGC EN PROCLAMANT ELU JEAN X..., AU MOTIF QU'AVEC 567 SUFFRAGES ET L'ATTRIBUTION ANTERIEURE DE 2 SIEGES LA LISTE DE LA CGC CONSERVAIT UNE MOYENNE DE VOIX DE 189, SOIT UN PLUS FORT RESULTAT QUE LES 171 SUFFRAGES DE LA LISTE FO, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI ECARTEE DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; MAIS ATTENDU QUE LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXACTEME…