Cour de cassation · 3 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.762

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Dates essentielles

21 septembre 1978Jugement prud'homal Passage source
3 octobre 1980Décision rendue

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Dates · SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE QUI AVAIT ETE REDUITE EN RAISON DE DEUX PERIODES D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 13 AU 23 DECEMBRE 1977, ET DU 3 AU 28 AVRIL 1978, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, A RETENU UN D OCUMENT REDIGE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS VISANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LE MENSUEL RECEVRA LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, LES PIECES SUR LESQUELLES LE TR IBUNAL S'EST APPUYE SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA PRIME D'ASSIDUITE VERSEE AUX SALARIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTHIER ERNEST ETAIT VARIABLE AU PRORATA DES JOURS DE PRESENCE EFFECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE DE LA CONVENTION COL LECTIVE, EN A DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE PRIME DONT L'ATTRIBUTION SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES UNIFORMES POUR TOUS LES SALARIES, TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LEUR PRESENCE REGULIERE SANS ETRE ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DETERMINE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE QUI AVAIT ETE REDUITE EN RAISON DE DEUX PERIODES D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 13 AU 23 DECEMBRE 1977, ET DU 3 AU 28 AVRIL 1978, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, A RETENU UN D OCUMENT REDIGE PAR L'EMPLOYEUR QUI …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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stifient légalement leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement de la prime d'assiduité qui avait été réduite en raison de deux périodes d'arrêt de travail, les juges du fond qui, en l'absence de disposition spéciale de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne qui se borne à prévoir qu'en cas d'absence pour maladie "pendant 45 jours le mensuel recevra la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler", constatent que la prime d'assiduité versée au salarié est variable au prorata des jours de pré
Mentions dans le texte
AU 23 DECEMBRE 1977, ET DU 3 AU 28 AVRIL 1978, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, A RETENU UN D OCUMENT REDIGE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS VISANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LE MENSUEL RECEVRA LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEF
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["contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","réduction ou suppression en cas d'absence","maladie","attribution","conditions","convention collective de la métallurgie de la région parisienne","nature","conventions collectives","métallurgie","région parisienne"]
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EF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE QUI AVAIT ETE REDUITE EN RAISON DE DEUX PERIODES D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 13 AU 23 DECEMBRE 1977, ET DU 3 AU 28 AVRIL 1978, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, A RETENU UN D OCUMENT REDIGE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS VISANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE
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E, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA PRIME D'ASSIDUITE VERSEE AUX SALARIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTHIER ERNEST ETAIT VARIABLE AU PRORATA DES JOURS DE PRESENCE EFFECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE DE LA CONVENTION COL LECTIVE, EN A DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE PRIME DONT L'ATTRIBUTION SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES UNIFORMES POUR TOUS LES SALARIES, TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LEUR PRESENCE REGULIERE SANS ETRE ATT
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ENSER LEUR PRESENCE REGULIERE SANS ETRE ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DETERMINE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","réduction ou suppression en cas d'absence","maladie","attribution","conditions","convention collective de la métallurgie de la région parisienne","nature","conventions collectives","métallurgie","région parisienne"]

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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t de travail, les juges du fond qui, en l'absence de disposition spéciale de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne qui se borne à prévoir qu'en cas d'absence pour maladie "pendant 45 jours le mensuel recevra la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler", constatent que la prime d'assiduité versée au salarié est variable au prorata des jours de présence effective et en déduisent que l'intéressé ne pouvait bénéficier de cette prime dont l'attribution subordonnée à des conditions particulières unif
Mentions dans le texte
S CONCLUSIONS VISANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LE MENSUEL RECEVRA LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, LES PIECES SUR LESQUELLES LE TR IBUNAL S'EST APPUYE SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; Q
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["contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","réduction ou suppression en cas d'absence","maladie","attribution","conditions","convention collective de la métallurgie de la région parisienne","nature","conventions collectives","métallurgie","région parisienne"]

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