Cour de cassation · 16 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN DU 22 JUIN 1977, L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE RAYNAUD, PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS GINESTET, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., QU'IL EMPLOYAIT COMME VENDEUSE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE DE PLUS DE 30 JOURS AUX MOTIFS QUE SA MALADIE DE PLUS DE 30 JOURS AUX MOTIFS QUE SA MALADIE AVAIT DURE 31 JOURS CONSECUTIFS ET QU'AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ELLE POUVAIT RECLAMER CETTE INDEMNITE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE CETTE INDEMNITE EST DUE PAR L'EMPLOYEUR SI L'INTERESSE JUSTIFIE DE 30 JOURS CONSECUTIFS DE MALADIE, CETTE ABSENCE DONNANT LIEU A LA PERCEPTION JOURNALIERE DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ET QUE DAME X... N'AYANT PAS PERCU CES INDEMNITES PENDANT LES TROIS PREMIERS JOURS DE SA MALADIE NE LES AVAIT TOUCHEES QUE PENDANT 28 JOURS ET QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX NE POUVAIENT DES LORS LUI ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE, SI LA MALADIE DE LA SALARIEE ETAIT REELLE ELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE COUVRANT QUE LES MALADIES AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QUE DAME X..., QUI AVAIT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT ETE MALADE DURANT UNE PERIODE DE 31 JOURS ET QUE SON ABSENCE AVAIT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DES INDEMNITES PREVUES EN PAREIL CAS DE MALADIE PAR LA SECURITE SOCIALE; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE LA SALARIEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI N'EXIGE PAS QUE LES 30 JOURS DE MALADIE RECONNUS PAR LA SECURITE SOCIALE SOIENT INDEMNISES SANS FRANCHISE PAR ELLE POUR DONNER DROIT A L'ATTRIBUTION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONCERNANT LA GRAVITE DE LA MALADIE DE LA SALARIEE EN CONSTATANT QUE CELLE-CI AVAIT ENTRAINE UNE ABSENCE DE 31 JOURS SEULE CONDITION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR GINESTET, A PAYER A DAME X... EN PLUS DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE SALAIRE QU'ELLE RECLAMAIT, MAJOREES DES INTERETS MORATOIRES, LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PERSISTE DANS SON REFUS DE LES LUI REGLER, MALGRE DIVERSES INTERVENTIONS, NOTAMMENT DU CONTROLEUR DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI SANS CARACTERISER UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT EN CE CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALBI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAZAMET.