Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 78-40.762

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1980

Numéro d'affaire

78-40.762

Résumé

Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur secrétaire de ce comité ne saurait prétendre à l'indemnisation des journées de repos hebdomadaire consacrées à se rendre au lieu de la réunion du comité d'entreprise dès lors que le protocole en vigueur relatif au comité d'entreprise des Houillères du Bassin des Cévennes n'institue pas une telle indemnisation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 22 1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FRANCIS X..., OUVRIER MINEUR, DEMEURANT A ALES, QUI AVAIT DU SE RENDRE DEUX FOIS A SAINT-ETIENNE ET UNE FOIS A DECAZEVILLE, POUR PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE CENTRE-MIDI DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DONT IL EST LE SECRETAIRE, ET QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 6 JANVIER 1969 ET L'AVENANT DU 14 MARS 1975, AVAIT RECLAME EN OUTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 534,19 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES JOURNEES DE REPOS, DU DIMANCHE 10 OCTOBRE 1976, DU SAMEDI 30 OCTOBRE 1976 ET DU DIMANCHE 21 NOVEMBRE 1976, AU COURS DESQUELLES IL AVAIT EFFECTUE CES DEPLACEMENTS; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'UNE PART, EN NE TENANT PAS COMPTE DES JOU…