Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 79-40.112
Arrêt du 8 octobre 1980Pourvoi n° 79-40.112
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c19ba5988459c4fe69