Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1980, 79-40.112

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1980

Numéro d'affaire

79-40.112

Résumé

Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBL…