Cour de cassation · 8 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.112

Salaire / rémunérationCSE / représentants du personnel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 novembre 1978Jugement prud'homal Passage source
8 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.

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1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES …
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Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à l
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAI
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["jugements et arrets","mentions obligatoires","objet de la demande et exposé des moyens","omission","cassation","delegues du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","retenue de salaire par l'employeur"]
CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
Heures de délégationDemandes et arguments
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n qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
Demandes et arguments
LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVI
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OUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
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LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
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