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Cour de cassation · 16 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.764

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRESENTER SON BILAN ET AVAIT MOTIVE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS DE LA PART D'UN CONTROLEUR D'ETAT, D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS ET D'UN AGENT DE L'URSSAF, CE DONT IL RESULTAIT QUE CE CHEF COMPTABLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    tant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander
    Mentions dans le texte
    E, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE
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    Mentions dans le texte
    USTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE ES
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    s juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et
    Demandes et arguments
    JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","effets de la faute grave","différence avec ceux de la faute lourde","congés payés","faute lourde du salarié","effet","différence avec la faute grave","comptable","comptable mettant la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet","indemnité de licenciement","effet de la faute grave"]
  • Faute lourdeDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce
    Mentions dans le texte
    ER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAI
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    Mentions dans le texte
    AUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DA
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Autres thèmes (4)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    endant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan e
    Mentions dans le texte
    CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE P
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    Mentions dans le texte
    T AVAIT MOTIVE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS DE LA PART D'UN CONTROLEUR D'ETAT, D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS ET D'UN AGENT DE L'URSSAF, CE DONT IL RESULTAIT QUE CE CHEF COMPTABLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQU
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    r que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des v
    Mentions dans le texte
    QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMAN
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","effets de la faute grave","différence avec ceux de la faute lourde","congés payés","faute lourde du salarié","effet","différence avec la faute grave","comptable","comptable mettant la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet","indemnité de licenciement","effet de la faute grave"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    IEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRESENTER SON BILAN ET AVAIT MOTIVE DES
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","effets de la faute grave","différence avec ceux de la faute lourde","congés payés","faute lourde du salarié","effet","différence avec la faute grave","comptable","comptable mettant la comptabilité de l'entreprise dans un dés
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