Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1980, 79-40.764

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1980

Numéro d'affaire

79-40.764

Résumé

Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et des redressements de la part d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur des impôts et d'un agent de l'URSSAF a commis des fautes graves privatives des indemnités de licenciement et de préavis.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUT…