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Les juges du fond ne peuvent accorder une somme à titre de salaire à une personne chargée temporairement de surveiller une villa en y demeurant pendant l'absence de ses propriétaires et de prendre livraison des commandes passées par eux, au motif que ces éléments sont constitutifs d'un lien de subordination, sans rechercher s'il a effectivement existé entre les parties un accord sur la conclusion d'un contrat de travail selon des modalités de tâche et de rémunération.

Statuant sur une instance en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre du locataire-gérant d'un fonds de commerce par la société propriétaire et saisie d'une exception d'incompétence soulevée par le gérant qui demandait reconventionnellement le versement de salaires, la Cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du tribunal de commerce que du conseil de prud"hommes revendiqué, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien sur la compétence que sur le fond, et investie de la plénitude de juridiction aussi bien en matière prud"homale qu'en matière commerciale, a en tout état de cause, le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution de fond.

L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels il doit rester à la disposition de son employeur sur les lieux de travail, les dépenses journalières supplémentaires et notamment celles de logement et de nourriture à engager en sus des dépenses habituelles.

Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au licenciement.

Aux termes de l'article L 521-1 du Code du travail tel que complété par la loi du 17 juillet 1978, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Font une fausse interprétation de cette disposition les juges du fond qui déclarent illégale la réduction de moitié de la prime de présence d'un salarié ayant fait grève pendant deux heures alors que d'une part le salarié ne remplissait pas les conditions stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui pour récompenser une assiduité profitable à l'entreprise et alors que la réduction de la prime qui était applicable dans les mêmes conditions à tous les salariés quel que fût le motif de leur absence, n'avait aucun caractère discriminatoire au détriment des grévistes.

La notification d'une sentence prud"homale faite à l'employeur à la demande du salarié ne fait pas courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier.

Encourt la cassation la décision accordant à un salarié la qualification de "Technicien dépanneur radio-télévision Q 4" au motif qu'il avait effectué le dépannage et la réparation de tous les appareils de radio et de télévision en noir et blanc et en couleur qui lui avaient été confiés alors qu'il avait rempli des fonctions de technicien "confirmé pour tous appareils" P 3 et non réelles d'un technicien "exceptionnellement qualifié pour tous appareils de technique avancée P 4".

Le Conseil de prud"hommes qui constate que l'indemnité journalière dite de "petit déplacement" s'élève à une somme fixe depuis plusieurs années, est versée à l'ensemble du personnel quelque soit l'éloignement de son domicile et qu'il ne résulte d'aucun élément qu'elle soit attribuée forfaitairement en vue de rembourser des frais, peut estimer que cette indemnité constitue un élément du salaire et qu'elle est due dans les mêmes conditions que celui-ci.

Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de prescrire une mesure d'instruction, peuvent décider que, faute par un salarié d'être titulaire d'une carte de travailleur étranger son contrat de travail est nul et déterminer le montant des indemnités découlant des rapports du travail.

Les juges du fond qui constatent que le salarié qui, n'ayant pas reçu satisfaction de la part de son employeur à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, quitte l'établissement en déclarant qu'à partir de ce jour il ne fait plus partie de l'entreprise, qui n'avise son employeur que deux jours plus tard qu'il bénéficie d'un congé de maladie sans manifester son intention de revenir sur sa démission, qui refuse de recevoir deux lettres recommandées qui lui sont envoyées par son employeur et qui n'indique à ce dernier son intention de reprendre son travail que neuf jours après sa démission, peuvent estimer que ce salarié a lui-même rompu son contrat de travail peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective relative aux démissions.

Un délégué du personnel licencié sans que l'inspection du travail ait été consultée, doit recevoir, non des dommages-intérêts pour procédure irégulière réparant le seul préjudice de la perte d'une chance d'un refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son congédiement, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de sa protection.

Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des grévistes n'avait perçu cette prime et se borne, pour répondre aux conclusions de l'employeur tendant à démontrer que certains grévistes l'avaient perçue, à se référer quant au nombre des grévistes, aux énonciations d'un précédent jugement annulé par la Cour de cassation.

Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent attribuer à un salarié se trouvant en congé payé annuel lors d'un "Pont" chômé et payé par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise, le bénéfice soit d'un jour complémentaire de congé soit d'une indemnité compensatrice de salaire au motif que l'accord susvisé ne comporte aucune restriction dans ce cas.

Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent pas être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent pas allouer une somme correspondant au salaire du jeudi férié de l'Ascension à un salarié absent le vendredi et le lundi suivants ce jour au motif qu'il a récupéré la journée chômée du vendredi en travaillant un samedi du mois suivant, alors que l'accord national concernant les ouvriers du bâtiment subordonne le paiement de ce jour férié à l'accomplissement à la fois de la dernière journée de travail précédant et de la "première journée de travail" suivant ledit jour férié.

Caractérisent l'abus commis par un employeur dans l'exercice de son droit de défendre à l'action en recouvrement d'une majoration de salaire dirigée contre lui par un salarié, les juges du fond qui relèvent que cet employeur n'avait réglé sa dette, dont le montant déterminé était indiscutable, qu'après deux ans de contestation sur le principe même de la majoration, et que, si les parties avaient, en cours d'instance, demandé le renvoi de l'affaire, ce n'était qu'en vue d'un accord que rendait probable un jugement devenu définitif rendu dans une affaire identique, dans un sens favorable à la thèse du salarié.

Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1 du même code. Pour les représentants élus la possibilité d'une telle répartition a été exclue par la législation pour éviter qu'ils soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux. Par suite les juges du fond ne peuvent admettre la licéité d'une telle répartition en reconnaissant ainsi force obligatoire à un usage de l'entreprise susceptible de porter atteinte au libre exercice de leur mandat par les représentants élus du personnel.

Si les agents des établissements publics administratifs ont en principe la qualité d'agents publics et si les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives il en est autrement de ceux qui intéressent les salariés affectés à des services industriels et commerciaux et qui n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptable public. Par suite, dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'exerce aucune fonction de cette nature, ne justifie pas légalement sa décision de se déclarer compétent pour connaître du litige opposant le chef de contrôle des recettes d'un chemin de fer d'intérêt secondaire qui en est concessionnaire, le conseil de prud"hommes qui ne recherche pas si ce syndicat n'exploite pas ce réseau sous forme industrielle et commerciale.

Saisi par un salarié d'une demande en paiement de diverses indemnités à la société l'employant, un conseil de prud"hommes ne peut se déclarer compétent et rejeter le moyen tiré de la suspension des poursuites en énonçant que sa saisine était antérieure au jugement déclaratif du règlement judiciaire, alors que l'instance engagée, même antérieurement à ce jugement, était suspendue jusqu'à ce que le tribunal de commerce eût, en cas de contestation de l'état d'arrêté des créances, renvoyé l'affaire devant le conseil de prud"hommes normalement compétent.

Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention, ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics, et ne donnent lieu à aucune retenue sur les traitements, primes et indemnités et ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels" le conseil de prud"hommes qui estime que ces congés ne peuvent être habituels et fréquents. (arrêts 1 et 2).

Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention, ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics, et ne donnent lieu à aucune retenue sur les traitements, primes et indemnités et ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels" le conseil de prud"hommes qui estime que ces congés ne peuvent être habituels et fréquents. (arrêts 1 et 2).