Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1980, 79-40.846

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1980

Numéro d'affaire

79-40.846

Résumé

Si les agents des établissements publics administratifs ont en principe la qualité d'agents publics et si les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives il en est autrement de ceux qui intéressent les salariés affectés à des services industriels et commerciaux et qui n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptable public. Par suite, dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'exerce aucune fonction de cette nature, ne justifie pas légalement sa décision de se déclarer compétent pour connaître du litige opposant le chef de contrôle des recettes d'un chemin de fer d'intérêt secondaire qui en est concessionnaire, le conseil de prud"hommes qui ne recherche pas si ce syndicat n'exploite pas ce réseau sous forme industrielle et commerciale.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., CHEF DU CONTROLE DES RECETTES DU RESEAU SECONDAIRE D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE DONT LE SYNDICAT MIXTE MEDITERRANEE-ALPES <SYMA> EST CONCESSIONNAIRE DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE 1972, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUX FINS D'OBTENIR, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE RAPPEL DES AVANTAGES ATTACHEES A L'ECHELON PROFESSIONNEL AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS LE 1ER MARS 1968, DATE A LAQUELLE L'ETAT, - APRES RESILIATION EN 1951 DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE AU SERVICE DE LAQUELLE X... ETAIT ENTRE, - AVAIT ASSURE PROVISOIREMENT AVEC LE MEME PERSONNEL L'EXPLOITATION DU RESEAU ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYMA D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT - QUE SUR CONTREDITS FORMES NOTAMME…