Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1980, 79-41.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1980

Numéro d'affaire

79-41.052

Résumé

Le Conseil de prud"hommes qui constate que l'indemnité journalière dite de "petit déplacement" s'élève à une somme fixe depuis plusieurs années, est versée à l'ensemble du personnel quelque soit l'éloignement de son domicile et qu'il ne résulte d'aucun élément qu'elle soit attribuée forfaitairement en vue de rembourser des frais, peut estimer que cette indemnité constitue un élément du salaire et qu'elle est due dans les mêmes conditions que celui-ci.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 21 OCTOBRE 1954 MODIFIEE, DE SON AVENANT N. 7 DU 14 AVRIL 1976 ET DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME DU 12 JUILLET 1956, CONFIRME PAR LE PROTOCOLE D'ENTREPRISE DU 30 JANVIER 1976, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DREAN, TUYAUTEUR, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 21 FRANCS DITE DE DEPLACEMENT SEDENTAIRE OU DE PETIT DEPLACEMENT POUR DES JOURS FERIES, DES JOURS DE CONGES SPECIAUX POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET DES JOURS DE PONTS CHOMES PAYES AINSI QUE SUR DES JOU…