Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1980, 79-41.722

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1980

Numéro d'affaire

79-41.722

Résumé

Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des grévistes n'avait perçu cette prime et se borne, pour répondre aux conclusions de l'employeur tendant à démontrer que certains grévistes l'avaient perçue, à se référer quant au nombre des grévistes, aux énonciations d'un précédent jugement annulé par la Cour de cassation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE; QUE BONNAVAUD, PR X... EN AVOIR ETE PRIVE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS " EQUIVALENTE " A LA PRIME; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN DES CINQUANTE-TROIS GREVISTES N'AVAIT PERCU LA PRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE SANCTION DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU SOIXANTE-CINQ GREVISTES, ET QU'EN AJOUTANT A CE CHIFFRE CELUI DES VINGT-HUIT BENEFICIAIRES DE LA PRIME, ON PARVENAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CERTAINS DES GREVISTES AVAIENT PERCU LA PRIME; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI…