Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1980, 79-40.339

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1980

Numéro d'affaire

79-40.339

Résumé

Encourt la cassation la décision accordant à un salarié la qualification de "Technicien dépanneur radio-télévision Q 4" au motif qu'il avait effectué le dépannage et la réparation de tous les appareils de radio et de télévision en noir et blanc et en couleur qui lui avaient été confiés alors qu'il avait rempli des fonctions de technicien "confirmé pour tous appareils" P 3 et non réelles d'un technicien "exceptionnellement qualifié pour tous appareils de technique avancée P 4".

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N. 16 DU 15 AVRIL 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ELECTRONIQUE RADIO-TELEVISION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER DU 30 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE DEKENS ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELE-RADIO-SERVICE EN QUALITE DE TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1976 DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE " TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO-TELEVISION P4 " A DATER DU 1ER JUILLET 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT EFFECTUE LE DEPANNAGE ET LA REPARATION DE TOUS LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION EN NOIR ET BLANC ET EN COULEUR, QUI LUI ONT ETE CONFIES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE DEKENS AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO-TELEVISION " CONFIRME POUR TOUS APPAREILS " EMPLOI CORRESPONDANT A LA CATEGORIE P3 ET NON CELLE D'UN TECHNICIEN-DEPANNEUR RADIO-TELEVISION "…