Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1980, 79-40.738

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1980

Numéro d'affaire

79-40.738

Résumé

Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de prescrire une mesure d'instruction, peuvent décider que, faute par un salarié d'être titulaire d'une carte de travailleur étranger son contrat de travail est nul et déterminer le montant des indemnités découlant des rapports du travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE AMBROISE, OUVRIER PATISSIER, QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SYLVESTRE, PATISSIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1978, AINSIQU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 4 DECEMBRE 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE SES PRETENTIONS DE REMUNERATION ET QU'ETANT DE NATIONALITE HAITIENNE ET DEPOURVU DE CARTE DE TRAVAIL, IL NE POUVAIT CONTINUER D'ETRE EMPLOYE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT LUI REFUSER SON DROIT AU SALAIRE EN SE PREVALANT DE SA CONDITION D'ETRANGER; QUE L'EMPLOYEUR NE PROUVAIT PAS L'AVOIR REGLE; QUE LA NULLITE DU C…