Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1980, 79-41.070

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1980

Numéro d'affaire

79-41.070

Résumé

Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent pas être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent pas allouer une somme correspondant au salaire du jeudi férié de l'Ascension à un salarié absent le vendredi et le lundi suivants ce jour au motif qu'il a récupéré la journée chômée du vendredi en travaillant un samedi du mois suivant, alors que l'accord national concernant les ouvriers du bâtiment subordonne le paiement de ce jour férié à l'accomplissement à la fois de la dernière journée de travail précédant et de la "première journée de travail" suivant ledit jour férié.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GOUJON A PAYER A LEMONNIER UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU JEUDI 19 MAI 1977, JOUR DE L'ASCENSION, BIEN QU'IL AIT ETE ABSENT LE LUNDI 23 MAI, "PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" QUI AVAIT SUIVI CE JOUR FERIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT RECUPERE LA JOURNEE DU VENDREDI 20 MAI QUI AVAIT ETE CHOMEE EN TRAVAILLANT LE SAMEDI 4 JUIN SUIVANT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE SUBORDONNE LE PAIEMENT DU JOUR FERIE DE L'ASCENSION, A L'ACCOMPLISSEMENT A LA FOIS DE LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET DE LA "PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" SUIVANT LEDIT JOUR FERIE, ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEM…