Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1981, 79-41.213

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1981

Numéro d'affaire

79-41.213

Résumé

Les juges du fond ne peuvent accorder une somme à titre de salaire à une personne chargée temporairement de surveiller une villa en y demeurant pendant l'absence de ses propriétaires et de prendre livraison des commandes passées par eux, au motif que ces éléments sont constitutifs d'un lien de subordination, sans rechercher s'il a effectivement existé entre les parties un accord sur la conclusion d'un contrat de travail selon des modalités de tâche et de rémunération.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR COMDAMNER DAME X... A PAYER A DAME Y... QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DE SA BELLE-FILLE EMPLOYEE DE MAISON, DU 1ER JUILLET 1973 AU 5 AOUT 1973, AVAIT OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 766,48 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR LADITE PERIODE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE DAME Y... ETAIT, PENDANT LES ABSENCES DES EPOUX X..., ASTREINTE A DEMEURER DANS LEUR VILLA POUR LA SURVEILLER, QUE DE SURCROIT ELLE PRENAIT LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR X..., QUE CES ELEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION ET QUE, DES LORS DAME Y... ETAIT FONDEE A RECLAMER A TITRE DE SALAIRE UNE SOMME IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE VERSEE A LA SALARIEE HABITUELLEMENT EMPLOYEE A CE SERVICE; QU'EN STATUANT AI…