Chambre sociale — pourvoi n° 79-40.981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX; ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, LA SOCIETE ETERNIT ACCORDE A TOUSSES OUVRIERS UNE PRIME MENSUELLE SOUS CONDITION D'UNE PRESENCE EFFECTIVE CONTINUE PENDANT LE MOIS; QUE CETTE PRIME EST REDUITE DE MOITIE POUR UNE ABSENCE ET SUPPRIMEE POUR DEUX ABSENCES OU PLUS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALE LA REDUCTION DE MOITIE APPLIQUEE A LA PRIME DE PRESENCE DE VERSE, SALARIE DE L'USINE DE VITRY EN CHAROLAIS DE LA SOCIETE ETERNIT QUI AVAIT FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES EN OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE TOUTE DIMINUTION DE PRIME QUI N'EST PAS DIRECTEMENT PROPORTIONNELLE AU NOMBRE D'HEURES NON EFFECTUEES DU FAIT DE LA GREVE CONSTITUE UNE MESURE DISCRIMINATOIRE VISANT A PENALISER LES GREVISTES DONT L'ABSENCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AUTORISEE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE VERSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA REDUCTION DE LA PRIME ETAIT APPLICABLE DANS LES MEMES CONDITIONS A TOUS LES SALARIES QUEL QUE FUT LE MOTIF DE LEUR ABSENCE ELLE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.