Cour de cassation · 6 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.303

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

7 août 1978Jugement prud'homal Passage source
6 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 :

ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE SYNDICAL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LESQUELLES "DES CONGES EXCEPTIONNELS SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, CES CONGES NE DONNENT LIEU A AUCUNE RETENUE SUR LES TRAITEMENTS, PRIMES ET INDEMNITES, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTES SUR LES CONGES ANNUELS" ;

ATTENDU QUE MAISONNAVE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CES RETENUES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE, MALGRE LE JUSTE REFUS DU CREDIT LYONNAIS, MOTIVE PAR LE NOMBRE EXCESSIF DES CONGES SOLLICITES, ALORS QU'EN QUALIFIANT CES CONGES D'EXCEPTIONNELS, L'ARTICLE 71 N'A PAS ENTENDU EN LIMITER LE NOMBRE, MAIS SEULEMENT LES OPPOSER AUX CONGES ORDINAIRES OU LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 71 EN ESTIMANT QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS QU'IL PREVOIT NE PEUVENT ETRE HABITUELS ET FREQUENTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MAISONNAVE AVAIT SOUTENU QUE LA FREQUENCE DES CONGES QU'IL AVAIT PRIS, AU TITRE DE L'ARTICLE 71, NE LES RENDAIT PAS POUR AUTANT ABUSIFS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EPUISE LE TOTAL D'HEURES D'ABSENCES REMUNEREES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
… L'ARTICLE 71 N'A PAS ENTENDU EN LIMITER LE NOMBRE, MAIS SEULEMENT LES OPPOSER AUX CONGES ORDINAIRES OU LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 71 EN ESTIMANT QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS QU'IL PREVOIT NE PEUVENT ETRE HABITUELS ET FREQUENTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MAISONNAVE AVAIT SOUTENU QUE LA FREQUENCE DES CONGES QU'IL AVAIT PRIS, AU TITRE DE L'ARTICLE 71, NE LES RENDAIT PAS POUR AUTANT ABUSIFS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EPUISE LE TOTAL D'HEURES D'ABSENCES REMUNEREES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
IS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE SYNDICAL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LESQUELLES "DES CONGES EXCEPTIONNELS SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SONNAVE AVAIT SOUTENU QUE LA FREQUENCE DES CONGES QU'IL AVAIT PRIS, AU TITRE DE L'ARTICLE 71, NE LES RENDAIT PAS POUR AUTANT ABUSIFS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EPUISE LE TOTAL D'HEURES D'ABSENCES REMUNEREES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES
Lire dans le texte
Demandes et arguments
banque","convention collective nationale du personnel des banques","syndicat professionnel","participation aux réunions syndicales","congé exceptionnel","conditions","demande ni habituelle ni fréquente","personnel","convention collective","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","2) conventions collectives","abus","délégué syndical n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","défaut de réponse à conclusions","3) conventions collectives","délégué du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'ab
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["1) conventions collectives","banque","convention collective nationale du personnel des banques","syndicat professionnel","participation aux réunions syndicales","congé exceptionnel","conditions","demande ni habituelle ni fréquente","personnel","convention collective","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","2) conventions collectives","abus","délégué syndical n'ayant pas épuisé
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE SYNDICAL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE SYNDICAL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LESQUELLES "DES CONGES EXCEPTIONNELS SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["1) conventions collectives","banque","convention collective nationale du personnel des banques","syndicat professionnel","participation aux réunions syndicales","congé exceptionnel","conditions","demande ni habituelle ni fréquente","personnel","convention collective","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","2) conventions collectives

Autres thèmes (4)

Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
xceptionnel","conditions","demande ni habituelle ni fréquente","personnel","convention collective","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","2) conventions collectives","abus","délégué syndical n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","défaut de réponse à conclusions","3) conventions collectives","délégué du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","report sur l'exercice d'activités syndicales (non)","delegues du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heu
Mentions dans le texte
rcice","2) conventions collectives","abus","délégué syndical n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","défaut de réponse à conclusions","3) conventions collectives","délégué du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","report sur l'exercice d'activités syndicales (non)","delegues du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures"]
Mentions dans le texte
lusions","3) conventions collectives","délégué du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","report sur l'exercice d'activités syndicales (non)","delegues du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
IS, MOTIVE PAR LE NOMBRE EXCESSIF DES CONGES SOLLICITES, ALORS QU'EN QUALIFIANT CES CONGES D'EXCEPTIONNELS, L'ARTICLE 71 N'A PAS ENTENDU EN LIMITER LE NOMBRE, MAIS SEULEMENT LES OPPOSER AUX CONGES ORDINAIRES OU LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 71 EN ESTIMANT QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS QU'IL PREVOIT NE PEUVENT ETRE HABITUELS ET FREQUENTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROC
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ROIT COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ES PARTIES LE 7 AOUT 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE SYNDICAL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LESQUELLES "DES CONGES EXCEPTIONNELS SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
légué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","2) conventions collectives","abus","délégué syndical n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","défaut de réponse à conclusions","3) conventions collectives","délégué du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures d'absence rémunérées","report sur l'exercice d'activités syndicales (non)","delegues du personnel","délégué n'ayant pas épuisé son crédit d'heures"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4febc

Poursuivre la recherche (3)