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Le salarié ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à un congé supplémentaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir décidé que l'employeur pouvait déduire du congé trimestriel supplémentaire, régi par des dispositions particulières distinctes de celles contenues dans l'article 22, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21-a.

Dès lors qu'une partie a reconnu qu'une ordonnance de référé avait été signifiée à parquet et invoque la nullité de cette signification au motif que l'huissier n'a pas procédé aux diligences requises pour signifier à personne c'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré son appel irrecevable comme formé hors délai puisqu'ils n'avaient pas, en l'espèce, l'obligation de rechercher la date à laquelle la copie de l'ordonnance avait été remise à l'intéressée, et qu'ils ont retenu que cette dernière n'avait allégué aucun grief résultant de l'irrégularité invoquée.

La réalisation de l'avancement d'échelon au choix, avec effet au 1er janvier, attribué au salarié d'une caisse d'allocations familiales en vertu des dispositions des articles 29 et 31 du personnel des organismes de sécurité sociale dépend de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle. Il en résulte que le salarié dont l'avancement d'échelon ainsi que le paiement des majorations de salaires y afférentes ont été différés en raison du délai d'approbation du budget par cette autorité ne peut prétendre au paiement des intérêts légaux de sa créance, celle-ci, jusqu'à cette approbation, n'étant pas exigible.

Les avantages prévus par l'accord national de mensualisation ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle.

L'obligation de se soumettre à une contre-visite organisée par l'employeur, prévue par l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie du Cher, constitue une condition à laquelle est subordonné le droit à l'indemnisation complémentaire de maladie. Ne peut donc prétendre à cette indemnisation le salarié qui, en refusant de se soumettre à ce contrôle hors la présence du médecin de la sécurité sociale ou de celle de son médecin traitant, a, par une exigence non prévue par la convention collective, rendu impossible, en fait, ledit contrôle.

Dès lors qu'une partie est autorisée par le Premier président à faire appel d'un jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes elle est tenue de faire ou d'adresser par pli recommandé au secrétariat de cette juridiction une déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance, ainsi que l'exige l'article R 517-7 du Code du travail, la saisine de la Cour d'appel ne pouvant résulter de l'ordonnance du Premier président et l'article 948 du nouveau Code de procédure civile n'instituant pas une exception à l'obligation de déclaration d'appel prévue par l'article 932 de ce Code.

L'attribution d'une prime annuelle, prévue par l'article 17 bis de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, est subordonnée à la double condition d'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise et présence au moment du règlement, et ne prévoit le versement prorata temporis en faveur des salariés qui ne remplissent pas cette double condition que dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels ne figure pas le congé de maternité. La salariée bénéficiant d'un tel congé, non présente dans son emploi au 31 décembre, époque du versement de la seconde partie de la prime, ne peut donc y prétendre.

Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant, n'est pas pour l'employeur une obligation mais une possibilité.

L'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation et l'accord du 3 décembre 1974 le complétant prévoient que la prime d'ancienneté et la prime annuelle qu'ils ont respectivement instituées, sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires qui y sont effectivement pratiqués..

Ne saurait être accueilli, devant la Cour de Cassation, le moyen qui n'invoque pas la dénaturation d'un accord d'entreprise conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction, mais se borne à remettre en discussion sa portée, souverainement appréciée par les juges du fond.

A violé les articles R 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel dirigé contre une décision prud'homale rendue en dernier ressort, alors que les parties avaient dans leur demande quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement.

Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul doivent, sauf les exceptions prévues à l'article D141 3 du code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée.

Il résulte de la combinaison des articles 170 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 que les limitations du droit d'appel édictées par le premier de ces textes ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive.. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel frappant deux ordonnances rendues par le Président du Conseil de prud'hommes statuant comme juge chargé du contrôle d'une mesure d'expertise alors que la première avait rejeté une demande de rétractation d'une précédente ordonnance prononçant une condamnation à une astreinte définitive et que la seconde avait procédé à la liquidation de cette astreinte.

Une ordonnance de référé, assortie de l'exécution provisoire, ayant ordonné la réintégration d'un salarié à son poste de travail, il en résulte que ce dernier faisait toujours partie du personnel de la société, même si celle-ci n'a pas exécuté l'ordonnance et qu'il était donc éligible aux élections des délégués du personnel qui ont eu lieu après son licenciement.

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi.

La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs.. Sont par conséquent légalement justifiées les décisions d'une Cour d'appel qui déboute des salariés d'une société de la demanqe qu'ils avaient formée contre une autre société ayant repris le chantier sur lequel ils travaillaient, après avoir énoncé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les stipulations contenues dans un prétendu protocole d'accord conclu entre les deux sociétés dont l'existence formellement contestée ne résultait d'aucune pièce du dossier.

La Cour d'appel qui, statuant en référé, a ordonné la réintégration d'un journaliste, membre du comité d'entreprise licencié malgré le refus par le Ministre du travail d'autoriser la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision dès lors qu'elle a exactement estimé que la décision du Ministre du travail prise sur la procédure légale que l'employeur avait lui-même engagée ne pouvait être tenue pour manifestement irrégulière tant qu'elle n'avait pas été modifiée par l'autorité dont elle émanait ou annulée par la juridiction administrative compétente et que dès lors, en ne s'y conformant pas, ledit employeur avait causé au salarié protégé un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser.

En accordant aux membres suppléants d'un comité d'entreprise un crédit d'heure individuel qui leur est acquis en dehors de tout remplacement du titulaire, un employeur ne déroge pas au principe selon lequel le suppléant qui remplace un titulaire bénéficie du crédit d'heures de ce dernier.

La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public..

Il résulte de la combinaison des articles R. 516.28 et R. 516.40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement, et que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau de jugement étant alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant cette décision, elle-même susceptible de voies de recours..