Cour de cassation · 22 juillet 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.528

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

19 mai 1983Jugement prud'homal Passage source
22 juillet 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Carpentras
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;

Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1982, une somme à titre de prime annuelle, calculée au prorata temporis pour la période s'achevant le 17 septembre 1982, le jugement attaqué énonce que la salariée était présente dans l'entreprise jusqu'à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé subordonne l'attribution de ladite prime à l'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise et en outre à sa présence au moment du versement, et ne prévoit le versement prorata temporis de la prime en faveur des salariés qui ne remplissent pas cette double condition que dans des cas limitativement énumérés, au rang desquels ne figure pas le congé de maternité, le Conseil de prud'hommes, qui constatait que Mme X... n'était pas présente dans son emploi au 31 décembre, époque du versement de la seconde partie de la prime, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Carpentras

Textes cités

1 référence

Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement généralConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1982, une somme à titre de prime annuelle, calculée au prorata temporis pour la période s'achevant le 17 septembre 1982, le jugement attaqué énonce que la salariée était …
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salariée bénéficiant d'un congé de maternité à la date du paiement","absence non prévue par la convention collective","conventions collectives","magasins de vente, d'alimentation et d'appro
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ée bénéficiant d'un congé de maternité à la date du paiement","absence non prévue par la convention collective","conventions collectives","magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général","convention collective nationale","contrat de travail","prime annuelle","salarié bénéficiant d'un congé de maternité à la date du paiement","droit au paiement du prorata de la prime","maternité","effet"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Primes / variableMentions dans le texte
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L'attribution d'une prime annuelle, prévue par l'article 17 bis de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, est subordonnée à la double condition d'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise et présence au moment du règlement, et ne prévoit le versement prorata temporis
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pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1982, une somme à titre de prime annuelle, calculée au prorata temporis pour la période s'achevant le 17 septembre 1982, le jugement attaqué énonce que la salariée était présente dans l'entreprise jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé subordonne l'attribution de ladite prime à l'appartenance du salarié a
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L'attribution d'une prime annuelle, prévue par l'article 17 bis de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, est subordonnée à la double condition d'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise et présence au moment du règlement, et ne prévoit le versement prorata temporis en faveur des salariés qui ne remplissent pas cette doubl
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Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salariée bénéficiant d'un congé de maternité à la date du paiement","absence non prévue par la convention collective","conventions collectives","magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général","convention collective nationale","contrat de travail","prime annuelle","salarié bénéficiant d'un congé de maternité à la date du paiement","droit au paiement du prorata de la prime","maternité","effet"]
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t du versement, et ne prévoit le versement prorata temporis de la prime en faveur des salariés qui ne remplissent pas cette double condition que dans des cas limitativement énumérés, au rang desquels ne figure pas le congé de maternité, le Conseil de prud'hommes, qui constatait que Mme X... n'était pas présente dans son emploi au 31 décembre, époque du versement de la seconde partie de la prime, a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en
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que Mme X... n'était pas présente dans son emploi au 31 décembre, époque du versement de la seconde partie de la prime, a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Carpentras
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