Cour de cassation · 22 juillet 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.514

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

16 juin 1983Jugement prud'homal Passage source
22 juillet 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ;

Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix

Textes cités

1 référence

Convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée …
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["conventions collectives","enfance inadaptée","convention du 15 mars 1966","congés de maladie","congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant","possibilité pour l'employeur","caractère facultatif","contrat de travail, execution","maladie du salarié","convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée","simple possibilité pour l'employeur"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ; Qu'en
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant, n'est pas pour l'employeur une obligation mais une possibilité.
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Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convent
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ives","enfance inadaptée","convention du 15 mars 1966","congés de maladie","congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant","possibilité pour l'employeur","caractère facultatif","contrat de travail, execution","maladie du salarié","convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée","simple possibilité pour l'employeur"]

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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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tionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ; Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les ren
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bligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix
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ement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix
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Identifiant source: 6079b0f19ba5988459c50dce

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