Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 83-44.514

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1986

Numéro d'affaire

83-44.514

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant, n'est pas pour l'employeur une obligation mais une possibilité.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ; Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en consé…