Chambre sociale — pourvoi n° 83-44.514

Sur le moyen unique :

Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ;

Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix