Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-40.816

Mots-clés droit social

Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1986

Numéro d'affaire

85-40.816

Résumé

Ne saurait être accueilli, devant la Cour de Cassation, le moyen qui n'invoque pas la dénaturation d'un accord d'entreprise conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction, mais se borne à remettre en discussion sa portée, souverainement appréciée par les juges du fond.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un usage s'était instauré au sein de la société Ressorts Industrie concernant la récupération des samedis tombant un jour férié jusqu'en 1981 ; que, le 15 février 1982, un protocole d'accord a été conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction pour régler les modalités pratiques d'application des ordonnances instituant la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés ; qu'à la suite de ce protocole d'accord, l'employeur a refusé d'appliquer l'usage antérieur ; que huit salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de sommes représentant le règlement des jours fériés des 1er et 8 mai chômés mais non payés comme tombant un samedi ; Attendu que la société Ressorts Industrie…