Cour de cassation · 21 juillet 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.749

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

21 juillet 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
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Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne portait pas seulement sur les prétentions chiffrées par MM. X... et Y... mais sur le problème de fond relatif aux conditions d'application de l'article 71 de la convention collective nationale des banques et à la prétendue violation de ce texte, que ce problème impliquait nécessairement une interprétation ainsi qu'une analyse des accords collectifs intervenus dans les établissements bancaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que MM. X... et Y... avaient dans leur demande, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement à 425,68 et 381,91 francs, les dommages et intérêts à 3.000 francs et les frais prévus à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 3.000 francs et que le jugement du Conseil de prud'hommes avait donc été rendu en dernier ressort, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Textes cités

2 références

Articles cités

R. 517-4Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne portait pas seulement sur les prétentions chiffrées par MM. X... et Y... mais sur le problème de fond relatif aux conditions d'application de …
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Conventions citées

Convention collective des banques et à la pr violation de ce texteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne portait pas seulement sur les prétentions chiffrées par MM. X... et Y... mais sur le problème de fond relatif aux conditions d'application de l'article 71 de la convention collective nationale des banques et à la prétendue violation de ce texte, que ce problème impliquait nécessairement une interprétation ainsi qu'une analyse des accords collectifs intervenus dans les établissements bancaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. X... et Y... avaient dans leur demande, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement à 425,68 et 381,91 francs, les dommages et intérêts à 3.000 francs et les frais prévus à l'article 700 du …
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articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne portait pas seulement sur les prétentions chiffrées par MM. X... et Y... mais sur le problème de fond relatif aux conditions d'application de l'article 71 de la convention collective nationale des banques et à la prétendue violation
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'une analyse des accords collectifs intervenus dans les établissements bancaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. X... et Y... avaient dans leur demande, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement à 425,68 et 381,91 francs, les dommages et intérêts à 3.000 francs et les frais prévus à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 3.000 francs et que le jugement du Conseil de prud'hommes avait donc été rendu en dernier ressort, la Cour d'appel a violé le
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se des accords collectifs intervenus dans les établissements bancaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. X... et Y... avaient dans leur demande, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement à 425,68 et 381,91 francs, les dommages et intérêts à 3.000 francs et les frais prévus à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 3.000 francs et que le jugement du Conseil de prud'hommes avait donc été rendu en dernier ressort, la Cour d'appel a violé le
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e montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement à 425,68 et 381,91 francs, les dommages et intérêts à 3.000 francs et les frais prévus à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 3.000 francs et que le jugement du Conseil de prud'hommes avait donc été rendu en dernier ressort, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la ca
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