Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-45.749

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1986

Numéro d'affaire

85-45.749

Résumé

A violé les articles R 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel dirigé contre une décision prud'homale rendue en dernier ressort, alors que les parties avaient dans leur demande quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne portait pas seulement sur les prétentions chiffrées par MM. X... et Y... mais sur le problème de fond relatif aux conditions d'application de l'article 71 de la convention collective nationale des banques et à la prétendue violation de ce texte, que ce problème impliquait nécessairement une interprétation ainsi qu'une analyse des accords collectifs intervenus dans les établissements bancaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. X... et Y... avaient dans leur demande, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel d…