Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 83-44.185

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1986

Numéro d'affaire

83-44.185

Résumé

Le salarié ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à un congé supplémentaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir décidé que l'employeur pouvait déduire du congé trimestriel supplémentaire, régi par des dispositions particulières distinctes de celles contenues dans l'article 22, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21-a.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles 21 et 22 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil : Attendu que l'association Saint-François Xavier Z... X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., employée par elle en qualité de secrétaire médicale, une indemnité compensatrice de congés trimestriels supplémentaires, aux motifs que ces congés, prévus par l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étaient d'une durée de trois jours consécutifs, non compris les deux jours de repos hebdomadaire, alors que les articles 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée stipulent que les personnes visées par la prése…