Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 83-42.218

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1986

Numéro d'affaire

83-42.218

Résumé

La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs.. Sont par conséquent légalement justifiées les décisions d'une Cour d'appel qui déboute des salariés d'une société de la demanqe qu'ils avaient formée contre une autre société ayant repris le chantier sur lequel ils travaillaient, après avoir énoncé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les stipulations contenues dans un prétendu protocole d'accord conclu entre les deux sociétés dont l'existence formellement contestée ne résultait d'aucune pièce du dossier.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois, dont les moyens sont communs, n°s 83-42.218, 83-42.219 et 83-42.220 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. Mohamed Y..., Mohamed Z... et Ali X..., employés en qualité d'aides plombiers par la Société d'Entreprise de Canalisations (S.E.C.), n'ont pas été repris par la société Darras et Jouanin lorsque celle-ci fut, le 1er janvier 1978, substituée à la première dans un marché de fontainerie de la ville de Paris ; qu'ils font grief aux arrêts attaqués, qui confirmaient les jugements du conseil de prud'hommes en ce qu'ils avaient mis hors de cause la S.E.C. mais les infirmaient pour le surplus, de les avoir déboutés de leurs demandes à l'encontre de la société Darras et Jouanin alors, de première…