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l'employeur un événement de force majeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'apparaissait pas que l'employeur avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la liberté du travail ; qu'il n'avait entrepris aucune action contre les piquets de grève, dont les membres avaient été nommément désignés dans plusieurs constats d'huissier de justice et qui s'étaient pourtant rendus coupables de violences et que s'il avait saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion, il l'avait fait pour l'audience normale du 8 décembre, date à laquelle il avait lui-même sollicité le renvoi au 15 décembre, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions faisant valoir que certains cadres administratifs, qui n'avaient pu travailler, avaient perçu normalement leur salaire, ce qui constituait une inégalité de traitement inadmissible ;

L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le non-respect de délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, est censé avoir renoncé à s'en prévaloir.

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Dès lors, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit un employeur à verser à un salarié, engagé pour une durée déterminée d'un an, une indemnité de fin de contrat, l'employeur n'étant pas admis à faire valoir que, ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat devrait être réputé à durée indéterminée

Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la rupture d'un tel contrat, les juges du fond qui se bornent, d'une part, à énoncer que l'intéressé a été lié à son employeur par trois contrats non successifs répondant aux définitions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, d'autre part, à viser l'article L. 122-3-11 alinéa 2 du même Code, sans rechercher si chacun des trois contrats litigieux a été conclu dans l'un des cas limitativement énumérés par les articles L. 122-3-11 alinéa 2 et L. 122-3-12 alinéa 2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982.

L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel.

Violent l'article 1134 du Code civil les juges du second degré qui, ayant constaté la réalité de la faute professionnelle commise par un salarié, substituent leur appréciation à celle de l'employeur de celui-ci sur la gravité de cette faute en minorant la sanction prononcée à l'encontre de l'intéressé.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Dès lors, au regard de ces dispositions d'ordre public, donnent une base légale à leur décision déclarant le conseil de prud'hommes de Poitiers compétent pour connaître des demandes formées par un salarié à l'encontre des deux sociétés qui l'emploient les juges du second degré qui constatent que l'intéressé, lié par un même contrat de travail à ces deux employeurs dont l'un est français, effectue son travail en dehors de tout établissement et est domicilié à Poitiers

La demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée ;.

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche, par échelon de 4 % tous les deux ans. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse à réajuster les salaires aux motifs que les salariés qui avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté, avaient bénéficié d'une promotion et devaient, conformément à l'article 33 de la convention collective, obtenir une augmentation minimale de 5 % de l'ancien salaire, alors que l'employeur, qui n'était tenu qu'à ce que la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, avait versé aux salariés une " indemnité résorbable " provisoire

L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'employeur, qui a maintenu après cette date l'horaire antérieurement pratiqué en méconnaissance de ses obligations conventionnelles et a ainsi privé les salariés d'une demi-heure de repos par semaine, a commis une faute ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts même s'il a majoré les salaires pour faire en sorte que les salariés ne subissent pas de préjudice financier

Ne commet pas un excès de pouvoir autorisant un appel immédiat de sa décision le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a répondu au moyen soulevé par le défendeur en estimant que son obligation n'était pas sérieusement contestable.

L'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs prévoit le paiement d'une prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à l'effectif au 30 juin. Par suite encourt la cassation le jugement qui se fonde sur ce texte pour allouer cette prime à un salarié engagé par contrat à durée déterminée pour les périodes du 30 juin au 10 septembre 1983 et du 13 septembre au 1er octobre 1983, alors que l'intéressé n'avait aucune ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1983 et avait, au 30 juin 1984, cessé d'être présent à l'effectif

Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à son salarié un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application d'une convention collective, en se fondant sur l'avis de l'inspecteur du travail, alors que, d'une part, ledit avis ne liait pas les juges et alors que, d'autre part, ils auraient dû rechercher quelle était la nature de l'activité principale de la société et vérifier que cette activité entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié.

Les salariés ne sont pas fondés à exiger le maintien d'une prime de fin d'année dont le versement, remis en cause chaque année, est décidé en fonction des résultats financiers, même si son montant est indépendant de ces résultats et dont les conditions d'attribution ont été portées à la connaissance des délégués du personnel, cette prime ayant un caractère aléatoire.

Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, en cas d'absence pour maladie puisque, s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale.

Ayant relevé qu'un ouvrier-opérateur affecté à un chantier d'emballage de tôles fines avait été licencié sans préavis pour avoir pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et pour avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de cisailler le cadenas de son armoire dans laquelle se trouvaient ces chaussures et de remplacer gratuitement ce cadenas, les juges du fond, tirant des circonstances de l'espèce les conséquences en résultant, ont pu estimer, après avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que ces faits ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour priver le salarié de toute indemnité de rupture.

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M.

par jugement du 17 mai 1984, le Conseil de prud'hommes, saisi, aux termes des énonciations de cette décision, de demandes présentées par Melle X... en paiement de rappels de salaire et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de diverses autres demandes, l'a déboutée de tous ses chefs de demande ; que Melle X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la société Sama avait en réalité été condamnée par le jugement du 17 mai 1984 à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le jugement attaqué du 29 novembre 1984, déclarant rectifier le jugement susvisé, a condamné la société Sama Internationale à payer à Melle X...

par lettre recommandée ; Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts à la salariée qui ne s'est prévalue d'aucun préjudice en résultant ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef condamnant la société Georges au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie