Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44.918

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-44.918

Résumé

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée ;. Dès lors encourt la cassation le jugement qui, après avoir relevé qu'un conducteur de car reconnaissait avoir une activité fractionnée puisque, employé essentiellement pendant les périodes scolaires, sans emploi pendant les vacances scolaires, considérées par lui comme congés sans solde, présentant un caractère aléatoire et soumis coup par coup à un accord entre les parties, a débouté l'intéressé de sa demande d'indemnisation de certains jours fériés au motif que, ayant ainsi un statut de salarié intermittent, il était exclu du bénéfice aussi bien des dispositions de la convention collective précitée que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation

Extrait

Sur le second moyen : Vu l'article 20 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnisation de certains des jours fériés des années 1982, 1983 et 1984, M. X..., conducteur de car entré en 1981 au service de la société " Les Courriers Automobiles Picards " et assurant notamment les services scolaires journaliers, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié reconnaissait avoir une activité fractionnée puisque, employé essentiellement pendant les périodes scolaires, sans emploi pendant les vacances scolaires, considérées par lui comme congés sans solde, présentant un caractère aléatoire et soumis coup par coup à un accord entre les parties, a énoncé que M. X..., ayant ainsi un statut de salarié intermittent, était exclu du bénéfice aussi bien des di…