Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 82-42.249

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

82-42.249

Résumé

Violent l'article 1134 du Code civil les juges du second degré qui, ayant constaté la réalité de la faute professionnelle commise par un salarié, substituent leur appréciation à celle de l'employeur de celui-ci sur la gravité de cette faute en minorant la sanction prononcée à l'encontre de l'intéressé.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 1982), M. X..., engagé le 2 mai 1970 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Tours et exerçant les fonctions de chef d'agence, a été rétrogradé par son employeur, le 22 octobre 1980, de la classe 3 AM (agents de maîtrise) à la catégorie 3 E (employés) pour : avoir violé le secret professionnel en utilisant des informations reçues dans l'exercice de ses fonctions afin de tenter de se porter acquéreur d'une maison d'habitation aux lieu et place de son client, avoir sciemment communiqué à ce dernier des renseignements erronés : charges d'endettement, frais notariés, situation juridique de l'immeuble, s'être livré à un chantage vis-à-vis d'un client en lui demandant le versement d'une somme de 10 000 francs ; Attendu que pour minorer la sanction prononcée contre M. X... en substi…