Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-43.967

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-43.967

Résumé

La demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que du 11 novembre 1981 au 10 mai 1982, Mme X..., esthéticienne, a été accueillie par Mme Y..., propriétaire d'un institut de beauté, en stage pratique de formation, suivant les modalités prévues par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et le décret n° 79-578 du 10 juillet 1979 ; qu'à l'issue du stage, Mme X... a été engagée par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1983, la période de préavis se terminant le 10 novembre 1983 ; Attendu que le jugement a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 739 francs aux motifs qu'à la date de la rupture elle comptait moins de deux ans d'ancienneté au service de l'employeur ; Attendu que Mme Y... invoque l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement, qui n'aurait été r…